AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 3
5fca9bc3b9d3cc911a142fe4
16 juillet 2020
16 juillet 2020
[P], la compétence juridictionnelle concernant les demandes alimentaires, ainsi que la loi applicable à ces demandes, est réglée, de manière autonome, par un règlement européen particulier, le règlement
Source officiellePage 5 sur 7499
2ème chambre
5fca9cace6f2539230992ef0
15 juillet 2020
15 juillet 2020
La Cour d'Appel de Toulouse a rendu une infirmation partielle de la décision d'Agen, modifiant partiellement les dispositions antérieures sans totalement les annuler. Le jugement est devenu définitif.
Résumé IA — à vérifier