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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca9bc3b9d3cc911a142fe4

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

[P], la compétence juridictionnelle concernant les demandes alimentaires, ainsi que la loi applicable à ces demandes, est réglée, de manière autonome, par un règlement européen particulier, le règlement

Source officielle

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CA

2ème chambre

5fca9cace6f2539230992ef0

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

La Cour d'Appel de Toulouse a rendu une infirmation partielle de la décision d'Agen, modifiant partiellement les dispositions antérieures sans totalement les annuler. Le jugement est devenu définitif.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fca86e9058f1d77cfffdd33

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La décision est incomplète dans le document fourni. Seuls les faits et la procédure sont intégralement retranscrits, sans la partie relative aux motifs et à la décision finale de la Cour.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca891099346d7a8e428ee0

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 15 septembre 2020 statuant sur les obligations de garantie liées à la vente immobilière et les responsabilités respectives des parties impliquées dans la transacti

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af256

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon a statué sur les droits et obligations des parties au contrat de réservation et au dispositif de défiscalisation. La cour a rendu une décision contradictoire le 29 s

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc7c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

2 du code de la consommation, le mettant d'ailleurs en exergue par l'introduction d'une ligne verticale en pages 3 à 6 desdites conclusions ; Que, ce faisant, il contrevient au principe de la concentration

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca622cc359d14a0a2bcdd2

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

potable s'est produite sous la chaussée au droit de l'immeuble en cause, engendrant une cavité de 35 m3, le rapport de l'Inspection générale des carrières (IGC), dépêchée sur place lors du sinistre, concluant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

La société [O] se prévaut également de ses signes attractifs de la clientèle concernant l'activité exercée dans les locaux loués, à savoir l'enseigne, le nom commercial et le logo.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca2d3aa15052358b33c802

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Concernant l'appropriation du module OPUSH, il ressort de l'expertise judiciaire, ordonnée par le tribunal de grande instance de Bordeaux dans la cadre de l'action en contrefaçon et concurrence déloyale

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cb88d6158577da99116

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

SA Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, venant aux droits de la SA Crédit Immobilier de France Sud Rhône Alpes Auvergne, a, en vertu de l'acte reçu par Me [Y] [V] le 28 septembre 2007 contenant

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CA

Chambre 1-7

5fca6cba8d6158577da9912f

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La Cour d'appel a rendu sa décision le 22 octobre 2020 par mise à disposition au greffe. Le contenu de la solution n'est pas fourni dans le texte disponible, qui s'arrête à l'énoncé du litige.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

suivants: ' il est définitivement jugé que l'association n'est pas titulaire d'un bail rural sur les parcelles vendues et ne dispose d'aucun de droit de préemption pouvant prévaloir sur celui de la concluante

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par décision du 23 juillet 2014, la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la SNCF estime qu'aucun préjudice n'a été porté à l'intérêt collectif de la profession et qu'en tout état de cause, le syndicat ne rapporte aucunement la preuve

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e59595b5d597e35c33a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[P] et Mme [O] ne permet pas de rattacher le litige au pacte d'associés contenant la clause compromissoire, - Dire et juger qu'il n'existe aucune relation entre le présent litige et l'inexécution prétendue

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3e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e0e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La proposition d'assurance et les contrats de mandat concernant les contrats d'assurance-vie ont été signés par M. [X] le 27 avril 2007. Les deux contrats d'assurance-vie de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f80fbb58046b83ac88d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

STAREXEL' exerçant l'activité de vente de pièces détachées automobiles sous l'enseigne 'Centre Auto Stater', a souscrit auprès de la sarl STAR INFORMATIQUE SERVICES -STARIS- un contrat de prestations concernant

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La Cour d'appel statue sur les responsabilités de chaque partie et les modalités de liquidation des associations, confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fca322f9c3644b39432ce4d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Par courrier du 23 juillet 2013, l'employeur rappelait au salarié les règles concernant la pose des congés et les modalités d'utilisation du véhicule professionnel mis à sa disposition.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a1

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Le reprenant, Concernant les réserves et désordres, In Limine Litis, à titre principal, Dire et juger irrecevables comme prescrites les demandes formées par les consorts [G]-[H] au titre de la garantie

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