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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f73
28 mai 2002
28 mai 2002
DES PARTIES La SA MOYSE a confié la SARL TRANSPORTS GROS le transport de 9 tonnes de menuiserie métallique aluminium de ses ateliers ORCHAMPS destination d'un chantier de la société COULON-RAYNAL AGDE
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c873
7 février 2014
7 février 2014
Pour démontrer que la société Pact intervenait comme commissionnaire principal confiant à la société Kuehne & Nagel l'exécution du transport litigieux, la société Kuehne & Nagel produit les conventions
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544c
7 décembre 2000
7 décembre 2000
La Société OFFICES D'ANNONCES, "O.D.A.", qui rappelle qu'avant la loi du 29 janvier 1993, dite loi SAPIN, les agences de publicité agissaient en qualité de commissionnaire ducroire, fait valoir que cette
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc5f0cfe7ae188fe9e8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[T], expert agréé en mobilier et objets d'art des 17ème et 18ème siècle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631f478007cf6451ddcc54
19 octobre 2011
19 octobre 2011
le chauffeur se rendait conformément aux instructions de sa direction sur le parking des TRANSPORTS ROSIER, société appartenant au même groupe que la société LE GUEVEL, à [Localité 21] ;qu'il était agressé
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851c4
17 juin 1999
17 juin 1999
FAITS ET PROCEDURE La société DG INTERNATIONAL CARGO a, en sa qualité de commissionnaire de transport, confié à la société TRANSPORTS MARQUES, l'acheminement d'un lot de 287 cartons de confection depuis
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89971
8 novembre 2007
8 novembre 2007
La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE dénie la qualification de commissionnaire, en l'absence de tout contrat de mandat et relève que toutes les dispositions du contrat font au contraire référence à une
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89972
8 novembre 2007
8 novembre 2007
La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE dénie la qualification de commissionnaire, en l'absence de tout contrat de mandat et relève que toutes les dispositions du contrat font au contraire référence à une
Source officielleChambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f8
23 avril 2025
23 avril 2025
exclusif de vendre ses biens ; que la réalité du mandat conclu avec ce dernier le 29 mai 2019 est établie par le registre des mandats qui ne peut être modifié a posteriori en raison du codage du logiciel, agréé
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92a
31 juillet 2008
31 juillet 2008
Selon elle, aucun acconier ne peut opérer un navire sans être agréé par la compagnie maritime, et la compagnie SEATRADE lui a retiré son agrément par chantage et sans indemnité, de sorte que la convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603635df057bfd980288421a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Au cours du transport, dans la nuit du 22 au 23 décembre 1999, des individus armés ont agressé le chauffeur et dérobé la marchandise.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d1
12 mai 2005
12 mai 2005
Elle dénie que la société SOFRER ait agi comme mandataire ou commissionnaire de transport pour son compte et réfute l'existence d'un contrat de transport entre elles en relevant que sur 11 prestations
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6f
29 novembre 2007
29 novembre 2007
CMA-CGM, (son « agent » en Suisse), couvertes par la police pour des activités de commissionnaire de transport, agent maritime... ; que selon la clause 2 des conditions générales : « l'assuré est la personne
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b82
15 novembre 2007
15 novembre 2007
large assortiment de produits disponibles sur entrepôt et en communique en permanence au franchisé la liste et la définition; - pour les produits référencés livrés directement par les fournisseurs agrées
Source officielleChambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6da
3 avril 2025
3 avril 2025
(the Agreement) in 2009.
Source officielle5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3f
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre civile A
6162852dc10e2193c578088e
21 novembre 2013
21 novembre 2013
opérations qu'elle aura conclus et générés en cette qualité. 7 - Il découle de cette analyse des stipulations contractuelles que le contrat n'est pas celui d'un agent commercial, mais celui d'un commissionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d10d
10 mars 2009
10 mars 2009
Depuis le mois de septembre 1990, la SA WOEHL ET CIE TRANSPORTS INTERNATIONAUX (ci-après dénommée la Société WOEHL), commissionnaire en transports publics de marchandises, avait confié en sous-traitance
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd692
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'entreprise bénéficie d'un statut d'opérateur économique agréé, qui autorise une simplification des procédures douanières, en contrepartie d'une garantie de fiabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b83
15 novembre 2007
15 novembre 2007
large assortiment de produits disponibles sur entrepôt et en communique en permanence au franchisé la liste et la définition ; -pour les produits référencés livrés directement par les fournisseurs agrées
Source officiellePage 5 sur 6