d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la charge de la preuve : 4.

S'agissant de la charge de la preuve : 13.

cette preuve, - que lui imposer la charge de cette preuve serait contraire aux dispositions de l'article 9 du nouveau code de procédure civile et à celles de l'article 1315 alinéa 2 du code civil

d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable

d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et ont commis une erreur de droit ; - il appartient à l'administration fiscale de démontrer

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.

Ils soutiennent que : -la procédure de rectification est irrégulière en raison de l'inversion de la charge de la preuve résultant de l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et

/Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité

de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités

fournis, les dépenses dont l'engagement dans l'intérêt de l'exploitation n'a pas été regardé comme établi ayant été exclues ; la SELARL Kinébiomédical, qui supporte la charge de la preuve, ne fournit

confirmer la décision entreprise et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Si, en matière de nationalité, la charge

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : 7.

En ce qui concerne la charge de la preuve : 24.

Elle soutient que : - la déclaration de résultats qu'elle a déposée, même tardivement, est opposable à l'administration qui a la charge de la preuve ; - la reconstitution du chiffre d'affaires est

Sur les bénéfices imposables et le chiffre d'affaires taxable de la SARL KC Distribution et les pénalités qui lui ont été infligées : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.