Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur le terrain de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A a bénéficié au titre de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession, le 8 février 2011, des titres de la SAS A-Guion et Associés, dès lors qu'il a effectivement cessé, au 31 janvier 2013, soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00114_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits sociaux () sont soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02039_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
règles propres à chacune d’elles. / (…) / 5. 1° Pour l’application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05020_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques (), lors de la cession
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00561_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et celui qui a soumis l'opération à une imposition dans une catégorie erronée ; la taxe sur les objets d'art n'est pas une imposition distincte de l'impôt sur le revenu ; le redevable de la taxe sur cession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et celui qui a soumis l'opération à une imposition dans une catégorie erronée ; la taxe sur les objets d'art n'est pas une imposition distincte de l'impôt sur le revenu ; le redevable de la taxe sur cession
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres (), de droits portant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts : " I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
forfaitaire de 15% : Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors de la cession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
fondement légal de la rectification, à savoir les dispositions de l'article 150 U, I du code général des impôts selon lesquelles " (), les plus-values réalisées par les personnes physiques (), lors de la cession
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La plus-value sur cession de titres a été déclarée par M. B au titre de l'année 2016. La SAS Fidemeca a engagé une action contre M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La plus-value sur cession de titres a été déclarée par M. B au titre de l'année 2016. La SAS Fidemeca a engagé une action contre M.
Source officiellePage 5 sur 86