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14 537 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1° Chambre B

5fd9a4edda6a43986738a518

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [T] [J] soutient que l'acte de caution hypothécaire ayant fixé le terme extinctif du prêt garanti par la caution hypothécaire des époux au 15 avril 1998, et le redressement

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93fc5fef3cb25cc5b7ad0

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Son président, monsieur [B] [C], s'est porté caution des emprunts évoqués ci-dessus dans la limite des sommes de 47.700 € et de 14.580 €.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b688

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d'en apporter la preuve ; celle-ci s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

en qualité de personne physique n'agissant pas à titre professionnel mais à titre personnel, puisque l'engagement de caution couvre les facilités accordées à la société CBE et non à la caution, de sorte

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f118e4baa91d488d85e

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur la disproportion des engagements de caution de M. [B] M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7cfe0e6f5ece6fb4f4

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

A cet égard, la jurisprudence considère qu'il appartient à la caution de faire toute diligence à l'effet d'avertir le débiteur principal de la mise en 'uvre du cautionnement.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[P] au titre de sa caution dans la limite de 26'000'€.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ccb49b827e4b6ccee

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

que la caution de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd975b4ddada1634d344b0e

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Les cautions sont donc tenues chacune de la dette de la société qu'elle cautionne dans la limite de leur propre engagement, soit 150 000 euros.

Source officielle
CA

16e chambre

5fda66d3372d09afd7c485ae

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de caution solidaire de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Cela étant, contrairement ce que soutient l'intimé, l'appelante, société de caution mutuelle, a bien cautionné le prêt consenti à [V] [P] par le Crédit Lyonnais, comme l'a définitivement jugé le tribunal

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9470617fac52e4f8a1d29

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

que 'la caution reste engagée au titre du présent cautionnement en cas de renouvellement de l'obligation garantie'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Sur le caractère disproportionné des cautionnements Mme [W] soutient que lorsqu'elle a souscrit les deux cautionnement objet du présent litige, elle s'était déjà engagée par deux cautionnements au profit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92344cabb01020428b8be

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Si le cautionnement définitif n'est pas constitué dans les 30 jours qui suivent la notification de l'approbation du marché, le cautionnement provisoire sera acquis à l'ONEE.'

Source officielle
CA

13e chambre

5fdabd0cb356e04e9347d1c1

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

et une sous-caution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

solidaire de la SARL Les Arts et la caution personnelle et solidaire de [B] [P].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda551942f6109d3e703123

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

invoqué et produit par Monsieur [F] est nul pour défaut de consentement de la caution ; - prendre acte de ce qu'[D] désavoue formellement être l'auteur ou avoir approuvé l'acte de cautionnement produit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdad940d1d8f16bfa0cc405

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

de caution souscrit par M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344afa

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

de caution du 28 mars 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed95218faf0e5ff56543

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Le caractère commercial du cautionnement donné par M.

Source officielle