AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1° Chambre B
5fd9a4edda6a43986738a518
18 décembre 2019
18 décembre 2019
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [T] [J] soutient que l'acte de caution hypothécaire ayant fixé le terme extinctif du prêt garanti par la caution hypothécaire des époux au 15 avril 1998, et le redressement
Source officiellePage 5 sur 727
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd93fc5fef3cb25cc5b7ad0
19 mars 2020
19 mars 2020
Son président, monsieur [B] [C], s'est porté caution des emprunts évoqués ci-dessus dans la limite des sommes de 47.700 € et de 14.580 €.
Source officielle