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146 740 résultats pour « bien saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6360ca6d3c369c7f74996f1a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

saisi et fixé la date de l'audience d'adjudication, -organisé les visites du bien saisi et aménagé la publicité de la vente, -dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Source officielle

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CA

1ere Chambre

686f4e32334d55acd19f1d96

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ensuite, selon l' article R .311- 8 du code des procédures civiles d'exécution, « la demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ceb5cdc6046d478982af

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

tribunal judiciaire de Créteil a fixé la créance de la société Arjmus à la somme de 518 962,09 euros arrêtée à la date du 8 octobre 2021, outre les intérêts postérieurs, et a ordonné la vente forcée des biens

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf057935f50008be41f3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société CGMG a soulevé des contestations tenant au montant de la créance et a sollicité l'autorisation de vendre amiablement les biens saisis.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[X] [R] et Mme [F] [M] à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi, sis [Adresse 9], cadastré section AM numéro [Cadastre 1] pour un total de 2 ares et 89 centiares ; -fixé à 140 000 euros

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

635237868c924eadffcc4960

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pour que le bien saisi soit retenu comme abritant le logement de la famille, la jurisprudence exige une certaine stabilité et une durée d'occupation suffisante par la famille de l'intéressé.

Source officielle
CA

2ème Chambre

ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

69f44407cdc6046d472e9b5c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[L] et Mme [P] ont été autorisés à vendre amiablement les biens saisis.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23640b8f5486fedd945

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Subsidiairement elle poursuit l'infirmation du jugement du chef des frais exclus en exposant que les accessoires afférents à la créance sont fonction, non pas du bien saisi, mais du titre exécutoire mis

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65b366251d7564000872e0a1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du Code des procédures civiles d'exécution, -dit que la créance de la SA BNP PARIBAS Personal Finance est retenue à la somme de 107.222,16 euros, -déboute [P] [H] de sa demande de vente amiable du bien

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge de l'exécution a en outre, rejeté la demande d'autorisation de vente amiable et ordonné la vente forcée des biens et droits saisis.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et une semaine avant l'audience d'adjudication, et l'heure, entre 9 heures et 20 heures, seront choisies par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie et notifiées à l'occupant du bien

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d9b6f0d304f138e5e80

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Pour s'opposer à la demande de vente amiable du bien saisi, le créancier poursuivant a fait valoir que M.

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c5a1

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

saisis selon les modalités prévues au cahier des conditions de la vente'; - Dit que les biens saisis pourront être visités le 12 mai de 15h00 à 16h00 en présence de tout huissier de justice territorialement

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a7afc93bcaf505db696501

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

et invité la SA My Money Bank à produire les éléments suivants : ' l'état descriptif des biens saisis que la cour a par ailleurs demandé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Besançon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de vente forcée des biens saisis. 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6360ca4d3c369c7f74996ec0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

par la société Détache et Nettoie en ce que le procès-verbal de saisie-vente contient bien l'inventaire des biens saisis, lesquels sont suffisamment identifiables.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191eebcdc6046d475271b7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il soutient qu'en l'espèce, il justifiait de sa bonne foi et de perspectives sérieuses d'apurement de sa dette, notamment par la mobilisation d'actifs alternatifs et par la valorisation du bien saisi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6794815e0175ed452fca5988

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] ont assigné la société TD Distribution devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins d'obtenir sa condamnation à retirer les biens saisis-appréhendés, objet des décisions susvisées (à savoir

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CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50ac

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349002f63d497adffda41d7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

prononcer la caducité de ces actes ; - ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire ; - ordonner la distraction des biens saisis au profit de leur véritable propriétaire, Mme [A] ; - condamner

Source officielle