AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6360ca6d3c369c7f74996f1a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
saisi et fixé la date de l'audience d'adjudication, -organisé les visites du bien saisi et aménagé la publicité de la vente, -dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
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1ere Chambre
686f4e32334d55acd19f1d96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ensuite, selon l' article R .311- 8 du code des procédures civiles d'exécution, « la demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi ».
Source officielle