Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616333cef74a27a178b84339
23 septembre 2011
23 septembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties
Source officielleChambre 4-3
64a8fee203029105dbedbed7
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la prescription de l'action Au visa de l'article L.1237-14 alinéa du code du travail, la société demande à la cour de contater qu'il s'est écoulé près de 17 mois entre la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dafc25a97f0381f4ed1
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de la démission, soit 11.522,76 € et 5.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture sur le fondement des dispositions des articles L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail, condamner Monsieur [B]
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91417
8 avril 2014
8 avril 2014
Les conditions posées par l'article L. 1237-9 du code du travail sont remplies ; . Le fait de percevoir une pension de vieillesse n'interdit pas d'entreprendre une nouvelle activité ; .
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004b63d497adffda4252
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS I- sur la nullité de la rupture conventionnelle, Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63b67797a853827c9026d251
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91839
23 juin 2014
23 juin 2014
A l'appui de ses demandes, il invoque le non respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail, desquelles il résulte que l'employeur qui souhaite mettre
Source officielleChambre 4-5
6364ba2ee405357f749ea50e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la validité de la rupture conventionnelle Aux termes de l'article L 1237-13 alinéa 3, 'à compter de la date de (l)a signature (de la convention de rupture) par les deux parties, chacune d'entre
Source officielle19e chambre
6037314d1287920c5bf31280
21 mai 2015
21 mai 2015
de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e926
4 décembre 2012
4 décembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 1237-11 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616263cb10de15342de1486f
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Sur l'existence d'un différend antérieur Il résulte des dispositions de l'article L 1237-11 du code du travail que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91134
17 février 2014
17 février 2014
Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle et ont rempli une première demande d'homologation en application de l'article L. 1237-14 du code du travail, portant comme date de rupture le 28 octobre
Source officielleChambre sociale
69611109cdc6046d47c097e6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle sont régies par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
67932e5120da87ff5e01139f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L.1237-13, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6971d468cdc6046d473610f4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En outre, selon l'article L. 1237-12 du code du travail "Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65b368238c0355000835f4df
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du Code du travail, pour leur part exclue
Source officielleChambre Sociale
616337ef06e11dac7d76d11f
16 février 2011
16 février 2011
janvier 2009 et intervient au cours de l'année 2009, la procédure de l'article L. 1237 - 5 n'est pas applicable, Elle souligne que la notification de la mise à la retraite n'est soumise à aucune condition
Source officielleChambre Sociale
668e2565fcf93851fdd64771
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article D. 1237-1 du Code du travail prévoit que le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L 1237-9 est au moins égal à un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté.
Source officielle1re chambre sociale
69fc2465cdc6046d47e1cd6b
6 mai 2026
6 mai 2026
à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement
Source officiellePage 5 sur 1847