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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-8
64b8d095a5d4a205dbc5cd97
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Attendu qu'aux termes de l'article 815-3 du Code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8976e
9 octobre 2007
9 octobre 2007
595 alinéa 2 du Code civil impose le concours de l'usufruitier et du nu-propriétaire alors que Melle B... était usufruitière, enfin en ce que l'article 815-3 impose l'accord de chaque coindivisaire pour
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
603347ade75f32b7db723fbd
22 juin 2017
22 juin 2017
[U] [Z] à l'audience du 16 mars 2017 ; Vu les articles L 411-47, L 411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 815-3 du code civil dans sa version applicable au litige
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e86
10 janvier 2007
10 janvier 2007
2277 du Code Civil.
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8471a6687f7c904cba0e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En tout état de cause, la partie intimée estime que l'article 815-3 du code civil est inapplicable aux faits de l'espèce au motif que M. [N] est défendeur à l'action et non demandeur.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le jugement, il avait intérêt à agir contre la décision de préemption, en application des dispositions des articles 815-2, 815-3 et 1583 du code civil
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fca8bd83d18277e00612c80
10 septembre 2020
10 septembre 2020
civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-3 du code civil ; En l'espèce, il est établi que la Caisse
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e230
15 juin 2011
15 juin 2011
Il réclame le paiement de la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions de Madame Marjorie X...
Source officielleChambre des Baux Ruraux
615e0e0dc25a97f0381f51cb
2 octobre 2014
2 octobre 2014
815-3 du code civil.
Source officielle11e Chambre B
616301484c6681071edf66ff
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 2 A
62760c62593736057d78a968
6 mai 2022
6 mai 2022
Par ailleurs, ils affirment que, pour exiger l'unanimité des co-indivisaires pour délivrer le congé, le tribunal s'est fondé sur la jurisprudence relative à l'application de l'article 815-3 du code civil
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b481a7b805de12b5a2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
815-2 et suivants du code civil, * qu'à cet égard la considération selon laquelle les travaux pourraient être regardés comme ressortissants à l'exploitation normale du bien est indifférente puisque,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1º Effectuer les actes d'administration relatifs
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90827
27 juin 2013
27 juin 2013
Ils réclament en outre 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163773ef6919f4eda2c38e2
2 décembre 2010
2 décembre 2010
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par la SCP Autier, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162d33170d46c7f95e826e6
6 juin 2012
6 juin 2012
[I] [V] ; que, dès lors, le congé délivré le 15 octobre 2004 devait être délivré à tous les indivisaires, en application du dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction en vigueur
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616308035a67331bacec3c94
21 septembre 2011
21 septembre 2011
[Y] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. M.
Source officielle1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29b8
24 avril 2025
24 avril 2025
[FB] [J] et Mme [WC] [Y], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64549f4deedb07d0f8186179
2 mai 2023
2 mai 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c66
14 mai 1999
14 mai 1999
l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 5 sur 609