SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait

Selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

la somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre la charge des dépens.

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[T] au paiement d'une somme de 150.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens.

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

Par acte du 4 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 21 mars 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article

450 du code de procédure civile

Elle précise que seules les dispositions du code de la consommation peuvent être soulevées d'office au titre de son article R. 632-1, et que même si le juge doit, selon les dispositions article 472 du

Attendu que la prévenue qui ne précise pas en quoi la partie civile aurait agi de mauvaise foi ou témérairement sera déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale

à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. *** MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le

de procédure civile. *** MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

786 du Code de Procédure Civile).