contradictoire du 26 juin 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a : - dit que Mme [F] [R], se disant née le 8 mai 1997 à [Localité 2] (Niger), n'est pas française, - ordonné que la mention prévue à l'article

, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

durée de huit ans prévue par l'article 30 de la même loi ; Attendu que selon les dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 : ' Le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B

28 du code civil et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Elle reconnaît au demeurant dans ses conclusions que la source de ces avantages ainsi visés n'est pas l'article 28 i) mais ces usages.

et de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 s'appliquent à la société Daniel LAVALADE et à la R.

-Dire et juger que le requérant est français par filiation paternelle, en application de l'article 18 du code civil. -Ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 28 de la convention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 28 de la convention

Par déclaration au greffe le 26 avril 2023 à 21 heures 34, [Z] [D] a interjeté appel de cette ordonnance en invoquant la violation des dispositions de l'article 28-3 du règlement UE n°604/2013, et faisant

L'article 28 du règlement européen UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, prévoit : «1.

A cette occasion, l'article 8 du règlement de copropriété a été modifié mais l'article 28 est demeuré inchangé, conservant le bénéfice des places de stationnement dans la cour aux lots sous leur ancienne

d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

liberté au visa de l'article 28 §3 du règlement Dublin, en faisant valoir que le délai de 6 semaines depuis l'accord des autorités néerlandaises a pris fin le 26 mars 2024, ce qui lui fait nécessairement

le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelant aux dépens ; SUR CE, Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu

[N] [W] n'est pas français, -ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

28 de la loi du 10 juillet 1965, * les refus opposés par l'assemblée générale du 5 mai 2011 aux termes de ses résolutions 18-1, 18-2, 18-3, 18-4 et 18-5 procèdent d'une violation de l'article 28 de la