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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67875244fc8e837eda8a613a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 19 novembre 2024, Mme [L] [O] et la SARL Groupe [B] demandent à la cour, au visa des articles 1844, 1846 du code civil, des articles L.'227-9, L.'232-21 du code de commerce et des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62e0d583e8fd1e05797fa2bc
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[O] [E] demande à la cour, au visa des articles 1844-7, 5°, et 1846-1 du code civil : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de prononcer la dissolution de la SCI ; - de désigner
Source officielleChambre 1-2
6780be28780de3a214879ee0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir - que l'action visant à voir ordonner une expertise en vérification d'écriture est prescrite en application de l'article 1844-14 du code civil, les actions
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab9
13 mars 2008
13 mars 2008
Mais cette discussion est indifférente à l'action introduite à l'origine par Monsieur Philippe X... et son épouse en dissolution anticipée de la société civile LA PEYROUSE fondée sur l'article 1844-7-
Source officielle12e chambre
5fd9b9a11f1253af948863f6
5 décembre 2019
5 décembre 2019
- Retenir l'exception de prescription des articles 1844-14 et 2219 et suivants du code civil soulevée in limine litis, et déclarer l'action de M.
Source officielleChambre commerciale
66a099062be3e083f4fad4c4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 10 avril 2024, les sociétés Aux saveurs du jardin et le Comptoir central du froid demandent à la cour, au visa de l'article 1844-5 du code civil, des articles 524, 542, 700, 908 et 954
Source officielleChambre 1-5
65b0b8da8d0ccf000877e406
23 janvier 2024
23 janvier 2024
COMTE ET VOLLENWEIDER venant aux droits, en sa qualité d'associé unique, de la SARL BRANTE ET VOLLENWEIDER, à la suite de sa dissolution en vertu de l'article 1844-5 du code civil Représentant : Me Joseph
Source officielleChambre 1-5
65b0b8de8d0ccf000877e408
23 janvier 2024
23 janvier 2024
COMTE ET VOLLENWEIDER venant aux droits, en sa qualité d'associé unique, de la SARL BRANTE ET VOLLENWEIDER, à la suite de sa dissolution en vertu de l'article 1844-5 du code civil Représentant : Me Joseph
Source officielleCh. civile et commerciale
68676393a9510a2e90cf254c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1844-14 du code civil dispose que les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est
Source officielle8e Chambre A
616348fc543823d76b0317b2
22 septembre 2011
22 septembre 2011
» communiquée en délibéré par les appelants et a répliqué à la note qui l'accompagnait, qu'il y a lieu de le débouter de sa demande de rejet de pièces ; Sur le fond Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b685
8 septembre 2006
8 septembre 2006
opération de portage " consistant à acquérir des titres d'une société avec la garantie de leur rachat au terme d'une période déterminée ", l'a estimée léonine, comme contraire aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162602f8672d229b881630a
14 novembre 2013
14 novembre 2013
effet en raison de la fin de son mandat social ; Que Maître [Q] [X] fait valoir que si la liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la personne morale par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878ff
20 janvier 2005
20 janvier 2005
été notifié à la société Eiffage Construction, aucune exécution ne peut être engagée contre elle sur les errements de l'itératif commandement délivré à une société qui n'existe plus, [* au visa de l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bf91d7564000872dc28
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] [V] devant le tribunal de commerce d'Amiens, au visa de l'article 1844-7 du code civil aux fins d'en voir ordonner sa dissolution, et partant aux fins de voir ordonner la désignation d'un liquidateur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'abord, aux termes de l'article 1844 du code civil dans sa version en vigueur dans le présent litige : " Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. / () Si une part est grevée d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63ed13ef607c90ab6740
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Holding, société de droit luxembourgeois, associé unique de la société Compagnie Minière Or-COMINOR, a décidé de la dissolution sans liquidation de cette dernière, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-4
63c10541bf9fd47c90a13632
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à l'article 1843-4.'
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9308f
22 mars 2016
22 mars 2016
700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b768
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Du fait qu'il n'existe qu'un seul associé survivant et en l'absence de régularisation de la société dissoute dans le délai de l'article 1844-5 du Code civil, les héritiers n'ont pas qualité pour solliciter
Source officiellePage 5 sur 135