Par déclaration au greffe en date du 4 août 2025, le Fonds de garantie a interjeté appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2025 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.

SAS Samka ayant été déboutée de sa demande en relevé de forclusion, elle se trouvait dans l'impossibilité d'interjeter appel sur le jugement entrepris et ne pouvait se prévaloir de la décision rendue par

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

La société Re.Mec a interjeté appel de la décision devant la cour d'appel de Nîmes.

mixte de commerce le 13 décembre 2021, en a sollicité le relevé de forclusion.

; que force est de constater que la requête déposée par [T] [O] a été enregistrée au greffe de la CIVI le 15/07/2020 ; qu'elle est donc atteinte par la forclusion ; que la CIVI a, à tort, considéré que

A cette audience, Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres FRUGIER et CABESSUT, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

La caisse d'épargne a interjeté appel le 9 novembre 2022.

SUR CE, L'article 540 du code de procédure civile dispose que si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant

Mme [H] [J] a comparu et s'est opposée à titre principal aux demandes et a sollicité, subsidiairement, que la société Orange Bank soit déchue de tout droit aux intérêts et a sollicité l'octroi de délais

Par déclaration du 4 juillet 2011la SARL SOMOTRANS a interjeté appel. La clôture a été fixée au 6 juillet 2012.

; que force est de constater que la requête déposée par [E] [H] veuve [X] a été enregistrée au greffe de la CIVI le 15/07/2020 ; qu'elle est donc atteinte par la forclusion ; que la CIVI a, à tort, considéré

PROCÉDURE D'APPEL Par requête enregistrée le 3 août 2022, le FGTI a relevé appel du jugement rendu le 16 juin 2022.

La Société CAVEJA a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 17 août 2022, la SA Creatis a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

[N] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 27 avril 2022 remis à domicile et les conclusions ont été signifiées par acte du 8 juin 2022 délivré à étude.

[F] a interjeté appel de cette décision. Par acte du 25 mars 2022, et suivant les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, M.