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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
17 décembre 2008
publiquement le dix-sept décembre deux mille huit, Pour entendre statuer après arrêt de la Cour de Cassation du 20 février 2008 qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 6 mars 2007 sur ses seules
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Dans les motifs de l'arrêt de la cour d'appel il est précisé : " Attendu que la radiation constitue le maximum de la peine qu'un avocat peut encourir en raison de faits contraires à la déontologie ;
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d27
12 janvier 2006
12 janvier 2006
d'un jugement du Tribunal de Police de Lunéville du 31 juillet 1992 prononçant, en sa présence, à son encontre diverses condamnations et qu'il ne peut donc sérieusement prétendre avoir ignoré ; que seule
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00458_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle énonce enfin les modalités de calcul du montant de l'amende infligée. Elle est par suite suffisamment motivée. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01381_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait appel du jugement du 17 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces deux amendes. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de cette amende.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de cette amende.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage valable ou de la décharger de cette amende.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02069_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de cette amende.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02070_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de cette amende.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende.
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714e
9 juillet 2004
9 juillet 2004
Alexandre à 450 euros d'amende. Pour, a condamné DE GHAISNE DE BOURMONT A... Anne B... à 600 euros d'amende.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4202
13 octobre 2022
13 octobre 2022
que l'amende encourue serait, au maximum, de 35.650.000 euros ; - que, cependant, le chiffre de 713 ne résulte pas d'une analyse effectuée par l'agent assermenté quant au nombre d'annonces constatées
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8726e
16 septembre 2004
16 septembre 2004
Il a encore relevé appel du jugement le 16 décembre 2002. Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 21 février 2003. S'agissant du contredit, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a6c
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Aussi, en cas de contrôle, nous aurions été passibles de poursuites en correctionnelle avec des lourdes amendes en perspective.
Source officiellePage 5 sur 688