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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6789f229e53fca3659f6722c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les allocataires ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f91
26 avril 2022
26 avril 2022
la qualité d'allocataire s'ils en ont fait la demande conjointe ou lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage, trouve donc à s'appliquer.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
652f78ffb053208318995ad9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
été faite et que chaque allocataire soit désigné pour une période annuelle conformément à l'article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[R] et elle-même, avisés de la règle d'unicité de l'allocataire, se sont entendus pour maintenir la qualité d'allocataire sur la tête de Mme [W].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054e7
4 mars 2016
4 mars 2016
En l'espèce [L] [P] occupe un emploi de gestionnaire allocataires de niveau 4 et se borne en ce sens à invoquer la description de cet emploi figurant sur la fiche du référentiel des métiers en vigueur
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8fe87178132e1935156
13 octobre 2025
13 octobre 2025
était supérieur au montant de l'AAH et que, par conséquent, elle ne pouvait bénéficier de cette prestation pour la période d'avril 2019 à décembre 2020 ; - que l'allocataire n'a informé la [8] de la
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e9c
12 août 2025
12 août 2025
Elle considère que l'indu de l'allocataire était soldé, et que cette dernière doit lui rembourser le montant de 274,63 euros perçu en exécution du jugement de première instance.
Source officielleChambre 4-8
6364ba65e405357f749ea5f7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que les dispositions de l'article L.853-3 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription abrégée de deux ans s'appliquent à l'action de l'allocataire en recouvrement de prestations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11bfb40f30a659b729ce
12 avril 2019
12 avril 2019
Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015, [N] [M] a occupé un emploi de gestionnaire conseil allocataires (anciennement référent technique) niveau IV.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054a6
4 mars 2016
4 mars 2016
En l'espèce [Z] [B] occupe un emploi de gestionnaire allocataires de niveau 4 et se borne en ce sens à invoquer la description de cet emploi figurant sur la fiche du référentiel des métiers en vigueur
Source officielleChambre Sociale
67134c09208351cec6586765
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En tout état de cause, la caisse juge le préjudice matériel allégué par l'allocataire hypothétique et constate qu'il n'est pas justifié d'un préjudice moral.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4c
16 juillet 2021
16 juillet 2021
* le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063528558704f52e6909
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle souligne qu'elle ignorait le cas qui s'était produit en 2013 à la CAF du Rhône d'un employé ayant reçu un ordinateur jeté par un allocataire, les caisses étant indépendantes et aucune base nationale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00813_20250204
4 février 2025
4 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête du groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles est rejetée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63cb937b9c02507c9078de88
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ayant vainement exercé un recours gracieux, l'allocataire a saisi le 2 août 2004 le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris qui par jugement du 26 avril 2006 a infirmé la décision de la [4] de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc4320b0a26066d084ea2a
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Elle expose que les observations de l'allocataire ont bien été étudiées et produit aux débats une notification de pénalités adressée le 7 novembre 2014 et réceptionnée le 12 novembre 2014 par l'allocataire
Source officielle5e chambre Pole social
642d14b3cb8fa004f57da293
4 avril 2023
4 avril 2023
signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [Y] [G] épouse [L] est allocataire
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fab6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans ».
Source officielleChambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
15 avril 2026
Madame [B] [D] fournit des écritures intitulées à chacune de ses 42 pages 'COUR D'APPEL DOSSIER DEFENSE [B] [D]' L'allocataire à l'assurance chômage fournit la chronologie détaillée de ses relations
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La [6] affirme ne pas s'être fondée sur les éléments recueillis par l'exercice de son droit de communication mais sur le seul passeport de l'allocataire.
Source officiellePage 5 sur 49