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7 943 résultats pour « aide à la construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03577_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af2f

Appel

6 avril 2007

6 avril 2007

(avocat au barreau de SAINT- DENIS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 002810 du 31 / 05 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis) Mademoiselle

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

631835230876004f131a6192

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Rail Normalux pour l'aire de saignement plutôt que grand rail jumeaux pour l'aire de saignement) - à la place de 'stainless steel trolley for storage of empty hook' différait de 'stainless steel trolley

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01489_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Par conclusions signifiées le même jour, il sollicite la fixation de l'indemnisation des constructions à la somme de 44.846 euros, ainsi que la condamnation de M. G...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A 7h15, une nouvelle reconnaissance, à l’aide d’une lance à débit variable (LDV 500), au niveau du stockage par l’entrée 1 a été réalisée puis, à 7h20, par l’entrée 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9371d

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

MAT/ JA SARL CONSTRUCTION BDC C/ Saïd X...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00443_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article UG.12.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " UG.12.2 - Aires de livraison et aires de dépose pour autocars : / Les constructions doivent réserver sur

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

631add5bf575634f1371eb35

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[P] [V] demande à la cour de : - in limine litis, dire irrecevable son appel et l'appel incident de la société RT construction - au fond, infirmer le jugement - condamner la société RT construction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165604

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02508_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02563_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

ne fait pas apparaitre les constructions déjà existantes sur le terrain d’assiette, ne précise pas si ces constructions seront maintenues et si la surface de plancher créée prend en compte la surface

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03074_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et aux aires de stationnement. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL20909_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Bien que le décret du 5 mai 2017 sur l'organisation et les aides de l'Agence nationale de l'habitat ait abrogé les dispositions de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation qui

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CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfa9

Appel

6 février 2009

6 février 2009

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/003521 du 19/06/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Madame Marie B...

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CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915eb

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Eska Construction ; Attendu que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par M. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ebb

Appel

12 février 2016

12 février 2016

Aniko dirigées contre le société AIDG, exerçant sous l'enseigne Agence AVIS IMMOBILIER, et la SCP D...et C...

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb726d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21/19954 du 02/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Madame [X] [I] épouse [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

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CA

Chambre civile TGI

639c1dda78b63d05df130e47

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001678 du 18/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉ

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CA

1ère Chambre

5fda0d5f1dadfa502f740f5c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000185 du 06/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ :

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