AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03577_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
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Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af2f
6 avril 2007
6 avril 2007
(avocat au barreau de SAINT- DENIS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 002810 du 31 / 05 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis) Mademoiselle
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