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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
616361cac983b818eb76d24d
29 mars 2011
29 mars 2011
de la vente ; Attendu qu'étant observé que l'erreur substantielle aboutit à l'annulation, la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat, et qu'à cette date l'accord
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6263992c81d302277d8e8c28
22 avril 2022
22 avril 2022
Soutenant qu'il existe un accord sur la chose et sur le prix, la SCI Pasquier et la SCI CB 26 ont assigné les consorts [X] aux fins de constater la conclusion de la vente, de les condamner sous astreinte
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab8
20 septembre 2007
20 septembre 2007
vente n'a pas pu être régularisée par le seul fait du vendeur dont les représentants ont été arrêtés le jour fixé pour la signature de l'acte authentique, que les parties s'étaient préalablement mises d'accord
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8becf
27 mai 2008
27 mai 2008
Le 5 janvier 2004, Mme Y... et la SCI LASN ont signé un acte sous seing privé aux termes duquel "Mme Y..., ès qualités s'oblige à régulariser tout acte sous seing privé à l'effet de vendre à la SCI LASN
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938c9
10 janvier 2017
10 janvier 2017
intuitu personae, que la convention est nulle dans le mesure où Maître Z...n'a pas contracté de bonne foi, qu'il n ‘ a pas consenti à la substitution d'un autre conseil au même tarif, qu'il n'y a pas eu d'accord
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8861e
9 juin 2006
9 juin 2006
Considérant que leur proposition d'achat avait été acceptée par le vendeur et que par conséquent, les parties étant d'accord sur la chose et sur le prix, la vente était parfaite, les consorts B... ont
Source officielleChambre 1-1
67908eda9b4b0b8d25008d1c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la demande de réalisation forcée de la vente, le tribunal a estimé, au visa du principe selon lequel la promesse de vente vaut vente dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9e
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Olivier X... soutient qu'en présence d'un accord sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite, et que M.
Source officielleChambre civile TGI
652a31107ed1ea83181125ce
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle souligne que l'intimé ne rapporte pas la preuve d'un accord sur la chose et sur le prix des prestations au regard des nombreuses pièces qu'elle invoque, dont une attestation de sa propre salariée
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c20
13 novembre 1998
13 novembre 1998
par chacun des signataires ; Considérant qu'une promesse de bail ne vaut bail que lorsqu'elle réunit tous les éléments essentiels à la validité de ce contrat, en particulier, l'accord sur la chose
Source officiellePremière Présidence
626a2f2371469e057d789a2c
26 avril 2022
26 avril 2022
tout en oeuvre pour parvenir à un accord définitif ; que d'ailleurs l'accord de principe était assorti de conditions suspensives qui n'étaient pas réalisées quand la société a rompu les relations ; qu'en
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa257f38d6b27c27629
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient qu'il est ainsi établi qu'il a accepté l'offre qui lui avait été adressée, que cet accord sur la chose et sur le prix avait entraîné la conclusion de la vente et qu'il y a donc lieu d'annuler
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb8
15 janvier 2002
15 janvier 2002
La susnommée a, par acte sous seing privé du 12 décembre 1997, vendu aux consorts Y...
Source officielleCour d'Appel
Antoine DE X... Madame Marie Sylvine Y... épouse DE Xc/Monsieur Marc
6253ca25bd3db21cbdd8a34d
20 novembre 2007
20 novembre 2007
une "date butoir", ni un terme, mais une "simple prévision, mentionnée à titre de renseignement" (page 8 de ses dernières écritures) ; Attendu cependant que s'il est exact que les parties étaient d'accord
Source officielle1ere Chambre
6789f70f39ae1759ccf6073a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils font valoir que : - au regard de l'accord sur la chose et sur le prix, la vente était parfaite, - les parties avaient déjà fixé la date de l'avant-contrat chez le notaire des époux [H] le 30 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a8
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Ils affirment en effet qu'ils ont conclu un accord sur la chose et sur le prix avec cette société par l'intermédiaire de sa mandataire, l'agence immobilière des TEMPLIERS, portant sur une résidence hôtelière
Source officielle3e chambre
635237bd8c924eadffcc4ab1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[H] portant sur la vente du véhicule litigieux pour le prix de 13 000 euros, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90662
28 mars 2013
28 mars 2013
Ils soutiennent que les époux X... ont payé le prix d'acquisition du terrain, sur lequel le domicile familial a été construit ; que les parties s'étant accordées sur la chose et sur le prix, ils sont devenus
Source officielleChambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d6721a
24 avril 2025
24 avril 2025
imparfaite le vante, objet de l'offre d'achat entre monsieur [F] [U] et madame [J] [V] et madame [H] [K], gérante de la SNC [3], -débouté monsieur [F] [U] , madame [J] [V] et la SNC 19-16 de leur demande d'accord
Source officielle1ère Chambre
5fd93036bd122f1001ebc0f7
5 mai 2020
5 mai 2020
A cet effet, l'appelant soutient que l'accord des parties sur la chose et sur le prix résulte des mails produits aux débats, par lesquels lui et sa femme avaient accepté l'offre de la banque de leur vendre
Source officiellePage 5 sur 1642