AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb8
16 janvier 2015
16 janvier 2015
Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge après avoir relevé, outre la concordance des avis médicaux, que l'hospitalisation est consécutive à une absence de sommeil pendant
Source officielle