par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extrait du rôle de la taxe d'habitation concernant vingt-deux

maire de Rambouillet à leur demande de copie de documents relatifs aux travaux réalisés par leurs voisins, Monsieur et Madame X: 1) l'autorisation délivrée pour ces travaux ; 2) le compte rendu de visite

l'épouse, - Dit que l'autorité parentale sur [V] serait exercée de manière conjointe par les deux parents, sa résidence étant fixée chez la mère selon l'accord des parties, - Dit que le droit de visite

Il fait valoir que ses parents ont engagés des frais de transport pour lui apporter des affaires et le visiter au parloir à 4 reprises en faisant usage de leur véhicule.

Par déclaration du 1er février 2018, la société Société Civile de Construction Vente Tendance Vingtième (S.C.C.V Tendance Vingtième) a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : -condamné la

PREFET DE [Localité 3], qui lui a été notifié le 13 avril 2024 à 10h26 ; - d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures, prononcé le 19 février

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de

Copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me GOMES Me [Localité 1]-DECLE DB/MEC/FG/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT

Copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me BROCHARD BEDIER Me LETISSIER DB/MEC/FG/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT

[K] de cette demande, de lui donner acte du paiement spontané de la somme de 75,53 euros au titre des frais de visite médicale, de débouter M.

redé'nissant le secteur des visites.

X se disant [N] [F] a bénéficié d'une visite médicale d'admission le 28 mai 2026. Par suite, le moyen est rejeté.

A l'issue d'une visite du 25 avril 2013, le médecin du travail a émis l'avis suivant :'« apte. Pas de station debout prolongée. Fournir un siège'».

intérêts pour procédure de licenciement irrégulière'; - 1 600 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 160 € au titre de congés payés afférents au préavis'; - 300 € pour absence de visite

: 8 visites en 2015 et 4 visites durant les 4 premiers mois de 2016, avec un chiffre d'affaires de l'ordre de 3 000 à 5 000 euros par visite, - [4] à [Localité 9] (29), 6 visites en 2015 et 2 durant

une durée de deux ans, Vu la décision de placement en rétention administrative du 25 septembre 2025 de Monsieur le préfet de l'Hérault à l'encontre de Monsieur X se disant [D] [T], pendant quatre vingt-seize

Copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me LEGRU Me LEFEVRE Me LE ROY CJ/MEC/FG/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT

Vu la décision de placement en rétention administrative du 22 avril 2026 de Madame la Préfète de l'Hérault notifié le 25 avril à Monsieur [P] [I], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant