[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Fixer la moyenne de la rémunération brute à 8.000 euros bruts ; - Constater le non-paiement des salaires de M.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Fixer la moyenne de la rémunération brute à 8.000 euros bruts ; - Constater le non-paiement des salaires de M.

[J] à la somme de 29 285, 64 euros bruts ; ' Limiter le montant de l'éventuelle indemnité compensatrice de congés payés sur préavis éventuellement allouée à M.

numéro 75056-2025-029356 du 4 décembre 2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris UNION SYNDICALE [1] [Adresse 2] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Marie-Sophie VINCENT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme JARSAILLON Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme BOISSINOT, conseillère Mme BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère DÉBATS : A l'audience publique

de la mise à pied indument déduite, outre 139,81 euros bruts de congés payés afférents - 1675,23 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 167,52 euros bruts de congés payés afférents

S] a été engagée à compter du 1er mars 2004 par contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel, en qualité d'hôtesse d'accueil et aide-comptable par l'association [3], aux droits de laquelle vient

* * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [D] a été engagée le 26 mai 2003 par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ DE LA VILLE DE [Localité 1], aux droits duquel vient l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

[O] [E] (ci-après le salarié) a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [3] par contrat d'alternance conclu dans le cadre de ses études visant à l'obtention d'un BTS.

- 897 euros brut au titre de congés payés sur cette somme - 263,98 € brut par mois entre le 7 novembre 2020 et la date de l'arrêt à intervenir, au titre de rappel de salaire et de son préjudice financier

assistée de la SCP VIENOT-BRYDEN, avocat au barreau de PARIS SARL PRO'SOL poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ZI La Coupe Impasse Edouard Branly

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 3 mars 2014, la société [2], aux droits de laquelle vient la société [3], embauchait M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [A] [X] a été engagé le 2 janvier 2001 par la société [2], aux droits de laquelle vient la société [3].

* * * FAITS ET PROCÉDURE [R] [P] a été engagée le 1er août 2016 par la société [1], aux droits de laquelle vient la société [2].

en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [U] a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil le 12 septembre 2005 par la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1].

[U] les sommes suivantes : - 4 357,15 € bruts à titre de rappels de salaire - 435,72 € brut au titre des congés payés afférents - 1 500 € nets au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

[J] nul en raison de la discrimination liée à son état de santé, rappel de salaires : 855,77 euros brut, congés payés sur rappel de salaires : 85,38 euros brut, dommages-intérêts pour licenciement nul