AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca89
16 septembre 2008
16 septembre 2008
autres activités pour la période de mai 1994 à octobre 2001, rappel de gratification afférent, congés payés affé-rents et dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles con- ventionnelles
Source officielleChambre 3 A
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6538b3837ffc2c8318edff53
23 octobre 2023
23 octobre 2023
condamner à payer à la société Grenke Location la somme de 40 euros TTC, au titre des frais de recouvrement, en tout état de cause, - assortir les condamnations à intervenir des intérêts con- ventionnels
Source officielle