AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b226
3 décembre 2007
3 décembre 2007
né le 27 Octobre 1935 à TEBESSA (ALGERIE) Madame Simone Z... épouse Y...
Source officiellePage 5 sur 10
2 e chambre civile
6a1139f6cdc6046d47a69069
21 mai 2026
21 mai 2026
Par jugement du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Nectars de Bourgogne avec adoption d'un plan de cession au profit de la société Terence
Source officielle