ERDF devait adresser au demandeur dans ce délai une proposition technique et financière (PTF) que le demandeur devait le cas échéant accepter et renvoyer avec un acompte.

contribué à son préjudice en réarmant la pompe à chaleur après chaque alarme alors qu'il convenait d'en examiner les motifs et en ne souscrivant pas de contrat de maintenance mais un contrat d'assistance technique

ERDF devait adresser au demandeur dans ce délai une proposition technique et financière (PTF) que le demandeur devait le cas échéant accepter et renvoyer avec un acompte.

[R], technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre de rattachement

experts agréés au conseil des ventes, qui ont certifié par écrit que ce coffret était 'de fabrication récente, en tous cas inférieure à cent ans'; le [Adresse 5] (CARAA), qui a réalisé une analyse technique

COM : 2 158 829 F CFP, SARL TECHNO SÉCURITÉ : 3 639 037 XPF.

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toxicologique a par ailleurs révélé l'absence d'alcool, de carboxyhémoglobone, de médicaments, de produits stupéfiants, de produits hallucinogènes et de cannabinoïdes de synthèse détectables par les techniques

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VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JANVIER 2025 N° RG 24/01911 N° Portalis DBV3-V-B7I-WTED AFFAIRE : [L] [T] C/ Société EURO TECHNO

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La Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE infirme le jugement de première instance, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat BLEU AZUR. Elle déboute le