AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fcf
8 novembre 2006
8 novembre 2006
commis aucune faute puisque des battues ont été régulièrement pratiquées mais que celles ci étaient moins efficaces car le plan départemental de chasse pour l'année 2002-2003 avait interdit l'usage du furet
Source officiellePage 5 sur 65
Pôle 2 - Chambre 12
5fca65225de6b64ddecc96c3
30 octobre 2020
30 octobre 2020
le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
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