Plus subsidiairement, il entend exercer une action ut singuli pour voir condamner les époux [B] à réparer le préjudice subi par la société G2S en raison de leur faute de gestion et constitué de la perte

[G] a engagé, par voie d'action ut singuli fondée sur les articles L.223-22 du code de commerce et 1843-5 du code civil, une action en responsabilité tendant à la condamnation personnelle de M.

assurée ; - elle avait la volonté de souscrire une garantie totale contre les risques de perte d'exploitation ; - l'adjectif « consécutive » à l'article 2.1 des conditions générales est rédigé au singulier

Le tribunal de grande instance de NANTERRE, par jugement du 9 octobre 1995, a : - dit n'y avoir lieu à annuler le dépôt de la marque "LES MAGNETTES", - dit qu'en utilisant le terme "MAGNET" au singulier

L'action ut singuli est une action légale, intentée uniquement par un ou des associés selon les dispositions des articles 1843-5, alinéa 1 du code civil, et L 225-252 du code de commerce.

déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21500324 APPELANT : Monsieur [T] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Yves SINSOLLIER

déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21500035 APPELANT : Monsieur [Y] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Yves SINSOLLIER

à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21500820 APPELANT : Monsieur [G]-[P] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Yves SINSOLLIER

déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21500629 APPELANT : Monsieur [P] [U] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Yves SINSOLLIER

déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21600779 APPELANT : Monsieur [N] [J] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Yves SINSOLLIER

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, Mme B, représentée par Me Aurélie Sinoir, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision du 1er juin 2018 ;

[B] à l'encontre d'Intua sur le fondement de la rupture brutale de relations commerciales établies; - sur l'action ut singuli engagée par M.[B] à l'encontre du gérant, M.

[R] [D] [A] et reposent tant sur l'exercice de l'action sociale ut singuli, que sur l'action personnelle ; - Condamner M. 

Le 1er mars 2022 elle a introduit une action ut singuli à leur encontre devant le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir réparation d'un préjudice financier subi par la SCP et chiffré à 2 596 271,15

Travaux faisait l'aveu que, selon elle, 90% de ces désordres « n'étaient pas de nature décennale » ; - juger que le rapport ESIRIS établi que les désordres allégués sont localisés à des endroits singuliers

la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 6], - à l'intéressé, - au PREFET DU NORD, - à Me Aurélie SINOIR

Par acte d'huissier en date du 19 mars 2021, la société Eak, en son nom personnel et pour le compte de la société CPF au titre d'une action ut singuli, a assigné la société le Premier cercle et M.

Lillet, et qui distingue de surcroît le sous-secteur UHLp autour de son bourg historique, afin de tenir compte de la présence d'un patrimoine bâti ancien rural important et d'une structure paysagère singulière