AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
30 avril 2026
RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge
Résumé IA — à vérifierChambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
Page 5 sur 5
21 mai 2026
21 mai 2026
Par arrêté du 22 mai 2025, le maire de la commune de [Localité 4] a levée l'obligation de présence permanente d'un SSIAP de niveau 1 dans l'établissement au regard des travaux réalisés par le propriétaire
Source officielle