[Y] sera débouté de ses autres demandes M [S] [Y] partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter la charge des entiers dépens Il paraît équitable

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

l'engagement de caution mais au premier incident de paiement du débiteur principal, soit le 30 juin 2017, puisqu'il dépend de la condition que constitue le défaut de paiement de ce dernier ; que c'est bien le sens

Y... le 11 octobre 2017 était un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et des articles 75 et 77 du règlement intérieure de la caisse et devait être pris en charge

Maître [W] [B] qui n'a fait qu'accomplir tous les actes relevant de la profession de notaire, n'a jamais exercé les fonctions de gérant de la SCP [W] [S], au sens des dispositions sus-visées, ni pendant

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 15/00149 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SELARL GDM & ASSOCIES SELAS

2016 ( devenu définitif) sur rejet du pourvoi par la Cour de cassation a jugé que la relation commerciale entre FIVES CRYO et HB SOUDURE ne pouvait être qualifiée de relation commerciale établie au sens

Rejet de l'appel de la société Brenntag et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2019 rejetant l'exception de litispendance.

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Rennes en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de Panpharma tendant à infirmer le jugement ou à réduire l'indemni

La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qu'il a jugé disproportionné l'engagement de caution du 26 juin 2007 et condamne la caution à payer la somme de 270 000 euros avec intérêts au t

Confirmation de l'ordonnance de référé entreprise, condamnation de la société Checkport Sûreté à payer une indemnité de procédure au salarié et aux dépens d'appel.

Confirmation du jugement entrepris. La cour considère que les conventions de gérance-mandat, régies par une loi spéciale, bénéficient d'un régime propre excluant l'application des dispositions de l'ar

Elle expose que la relation en cause est bien une « relation commerciale » au sens de l'article L.442-6 I 5° du code commerce dans la mesure où la notion de « relation commerciale » visée par le texte

Par soit-transmis du 29 janvier 2020, la cour a demandé aux parties de transmettre leurs observations avant le 6 février 2020 sur l'irrecevabilité au sens de l'article D.'442-3 du code de commerce dans

Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, y compris passif, à quelque titre que ce

Par jugement rendu le 14 novembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que la relation commerciale entre la société BERIM et la société JM Propreté était établie au sens de l'article L

La cour d'appel de Paris, statuant à nouveau, déclare recevables les demandes des emprunteurs, infirme le jugement de première instance et l'arrêt d'appel en ce qu'ils ont rejeté les demandes contre l

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège SIRET : 344 810 825 00366 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et ayant pour avocat plaidant, Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS