Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine

ST- GEORGES D'ORQUES Madame Jacqueline SS... ... 34150 ST JEAN DE FOS Madame Séverine TT... ... 34570 VAILHAUQUES Madame Marie Nöelle VV... ... 34725 ST ANDRE DE SANGONIS Madame Sandrine

professionnels SAVEURS COMMERCE [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Sandrine

barreau de PARIS, toque : R217 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3] Représenté par son syndic ABG SARL [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Sandrine

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, en double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine

des tarifs des prothèses et des actes au 1o septembre 2003, s'agissant de la deuxième vague d'augmentation des tarifs décidée par la Mutualité Française Pas-de-Calais après une première augmentation menée

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère Greffière lors des débats : Sandrine

la société AXIOME NOTAIRES [Adresse 4] [Localité 12] Maître [W] [J], en qualité d'associé et de Directeur Général de la société AXIOME NOTAIRES [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Sandrine

Mme Leila ZAIT, greffier Lors du délibéré : Christophe ESTEVE, président de chambre et Mme Sandrine DAVIOT, conseiller, ont rendu compte à Mme Sanda LEROY, conseiller.

[N] [V] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté M.

personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me William IVERNEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS, substitué par Me Sandrine

MELCHER-VINCKEVLEUGEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat plaidant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : PN702 à DÉFENDEUR Madame [F] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine

Formation paritaire de PARIS RG n° 11/16477 APPELANTE Madame [D] [U] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Sandrine

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine

[J], Responsable des Ressources humaines représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 Syndicat CGT USINE DASSAULT [Adresse 9] [Localité 4] non comparant INTIMEE

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] représentée par Me Cécile AUTHIER de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Sandrine

cette qualité audit siège social [Adresse 2] - [Localité 4] N° SIRET : 775 662 257 représentée par Me Cécile AUTHIER de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Sandrine