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136 844 résultats pour « Saint-Felix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9283aea0c2a075b1eefba

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le salarié invoque, à titre principal, une discrimination directe en raison de l'état de santé et, à titre subsidiaire, une discrimination indirecte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add5b

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Ce seul certificat, imprécis quant aux troubles rencontrés et la période concernée, est insuffisant à démontrer que l'état de santé de l'appelant est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd968d150e39d548d4b7fcf

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[D] à la suite de l'intervention chirurgicale du 6 janvier 2011 pratiquée à la Clinique Sainte-Marie, - dit que le docteur [G], le docteur [Z] et la Clinique Sainte-Marie étaient tenus de réparer in

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae18b66ceb67485cb9b76

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Conformément à ces dispositions, les partenaires sociaux ont conclu un avenant à la CCN 66, en date du 1er septembre 2014, relatif au régime collectif de complémentaire santé.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc324db12e07563f4bfeb6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

le 29 octobre 2017, elle demande à la cour, d'infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté l'ANPAA de ses demandes de dommages et intérêts et, au visa de l'article L. 3323-4 du code de la santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcbb

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

APPELANTES Madame Félicie X... épouse Y... née le 19 Août 1927 à VENCE (06140), demeurant...

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CA

Avis

CADA:20160767

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Monsieur X, en sa qualité de maire, concernant les bilans du maire de Saint-Rémy-de-Provence.

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CA

Avis

CADA:20161781

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chély-d'Apcher à sa demande

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CA

Avis

CADA:20172231

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Sainte-Foy-la-Grande

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb75174e624c53867139dc

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

né le [...] à saint etienne (42) [...] [...]

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67b375d8e58a6a428d5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Estimant que l'accord du 11 janvier 2001 ne respectait pas les exigences légales et conventionnelles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, le syndicat national de l'encadrement

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CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9544deb15af3da201cbc5

Appel

21 février 2020

21 février 2020

BOUCHET, substitute générale, Par décision du 13 décembre 2019, le directeur de l'hôpital de [Localité 2] a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1 et suivants du code de la santé

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CA

15e chambre

5fd95717a52fbc40d4c60964

Appel

19 février 2020

19 février 2020

MOTIFS, 1- Sur la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé A l'appui de son appel, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

à destination exclusive de gestion d'un centre de santé, ce qui est une activité professionnelle ; qu'elle-même a le même objet et la même activité que l'Association Etudes et Santé de qui elle tient

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb0973fb60e99dc9bc76f1

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

l'existence du dol ayant vicié son consentement, elle explique d'abord qu'en raison de son âge avancé et du cancer dont il était atteint depuis 2002, [Q] [E] était très diminué physiquement, son état de santé

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CA

Chambre 1-8

69fc2ed1cdc6046d47e41215

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 13 février 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a: - débouté la SCI SAINT PIERRE LES ENFANTS de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la SCI SAINT

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CA

3e Chambre A

5fdcac85d3a41d11d6c0c313

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Les sociétés Axeria Prévoyance et April Santé Prévoyance ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad73acc85d769d11dad12

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Mme [C] expose que ces brimades ont eu pour conséquences d'altérer sa santé, qu'elle souffre du syndrome anxio dépressif comme l'illustrent les six arrêts de travail sur la période de janvier à octobre

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CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8ab

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Saisie par le professionnel de santé, la commission de recours amiable a rejeté sa contestation en sa séance du 7 octobre 2015. Le 8 novembre 2016, M.

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