AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd95593ea76c33f13787338
20 février 2020
20 février 2020
[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il
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Pôle 6 - Chambre 4
5fd9283aea0c2a075b1eefba
27 mai 2020
27 mai 2020
Le salarié invoque, à titre principal, une discrimination directe en raison de l'état de santé et, à titre subsidiaire, une discrimination indirecte.
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