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Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/01434 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFL6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SÈTE

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Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article

magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Conseil de prud'hommes de Sète

magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de proximité de Sète

La commission rappelle également que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

La commission rappelle qu'en effet, dans une décision du 10 mars 2010 (Commune de Sète, n° 303814), le Conseil d’État a jugé que les arrêtés fixant le montant des primes, dès lors qu’elles comportent une

Le jugement rendu le 11 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Sète énonce dans son dispositif : Constate la résiliation du bail à la date du 20 décembre 2017 ; Ordonne l'expulsion de [M] [J

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