AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/87 N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROMQ Décision déférée du 12 Mai 2026

N° RG 26/01016 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5YE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG [Immatriculation 1]) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS

LE V [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Bruno ROPARS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS ET : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] repréenté par Me GREFFIER

La S.A DUMAS COLINOT a formé appel du jugement le 13 octobre 2006.

[R], père de l'enfant n'ont assisté à une collision puisqu'ils expliquent tout au plus avoir vu M.

OZENFANT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL COLIGNON-BERTIN

d'exécuter le jugement du 18 janvier 2021, - Condamne la société Romax à lui payer cette somme, - Condamne la SARL Romax à lui verser des dommages et intérêts à raison de 2000 euros pour résistance

et reçu des fonds, mettant dans la difficulté la SAS ROMA au moment de l'ouverture de son restaurant.

[B] qui volait au moment des faits, n'a pas vu non plus la collision.

Par acte du 21 novembre 2017, la SCI ROMA a interjeté appel de cette décision.

LOUVEL, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Société PÔLE EMPLOI LORRAINE [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] , Monsieur [G] [H] [E] [Adresse 1] [Localité 4] , représentant : Me Coralie COLLIGNON-PIAULT

Entre-temps, la société CDC Habitat Social est venue aux droits de la société HLM Coligny.

« Corte d'appelo Ufficio Unico Ufficiali Giudiziari Viale Giulio Cesare N52 00192 Roma » la demande de signification à M.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Milieu à sa demande de copie, sur CD-ROM

née le 23 Septembre 1924 à VARENNES-SAINT-SAUVEUR (71000) Maison de Retraite 01270 COLIGNY représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour M.

Suivant jugement du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Axxea.

et relever indemne la société PASCAL COLLINOT de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre

. * * * DECISION Le 27 février 1991 à 8h15 une collision en chaîne s'est produite sur l'autoroute A1au point kilométrique 91,700 sur le territoire de la commune de CONCHY LES POTS(Oise) au cours de laquelle