AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02949_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La commune de Gâvres relève appel des articles 3 et 5 de ce jugement. 3.
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GAIRE, Renaud
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 7 novembre 2024. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Liquidateur : Me LAURE Simon - 23 rue Peiresc - 83000 Toulon. N° RG : 24/05850
26/11/2024
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GAIRE, Renaud
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances ; date de cessation des paiements : 17 octobre 2014 ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulon (Var), où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; dossier N° 14/05442
07/12/2016
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GAIRE, Renaud
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de continuation sur dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : LAURE (Simon), 5, Rue Berthelot, 83000 Toulon ; Dossier N° 14/05442
18/10/2016
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GAIRE, Renaud
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 octobre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître LAURE (Simon), 5, rue Berthelot, 83000 Toulon
31/03/2015
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
mais une prise de participation dans les gains éventuels et les flux de sortie sont en revanche des " frais " inhérents à cette activité, qu'il convient de déduire des gains réalisés ; S'agissant de
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