AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02078_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B C, représenté par Me Plagnol, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea65f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
09 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/01561 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe PLAGNIOL
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