Rejet de la demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée, confirmation du jugement déféré, rejet de toutes autres demandes des parties, condamnat

[P] justifie d'une perte de revenus et d'une perte de chance postérieures à sa consolidation, dire et juger que M. 

sur salaires et charges (1,5 mois) , - perte de bénéfices(3 mois), -perte sur fournitures.

état résultait bien d'une succession d'accidents, Mme [H] [M] l'a fait assigner, le 7 octobre 2015, devant le tribunal de grande instance de Paris, en responsabilité professionnelle et indemnisation (perte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du document « 48SI » concernant la perte

INTIMES : Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Madame [T] [D] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (PEROU

de valeur du portefeuille, condamner à titre subsidiaire la Banque Delubac à lui verser la somme de 134 324,58 euros, sauf à parfaire, au titre de la perte de valeur du portefeuille, sur la perte de

Au cours des exercices 2006, 2007 et 2008, la société [W] a enregistré d'importantes pertes, son exercice clos le 31 décembre 2008 s'étant notamment traduit par une perte de 5 076 202 euros.

-débouté Monsieur [B] [T] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs. Et statuant de nouveau -fixer l'indemnisation de M.

: 112 590,96 euros - perte de gains professionnels futurs : 242 027,68 euros - fixé la perte de droits à la retraite de M.

[Y] les sommes suivantes : préjudice résultant de la perte de l'épargne investie 32 051,63 euros préjudice moral 5 000,00 euros - débouté M.

Sur la garantie perte d'exploitation Les conditions particulières du contrat d'assurance comportent un point 14 intitulé « pertes d'exploitation », qui énumère dans un premier temps les événements assurés

Mme [R] a demandé au tribunal de : - condamner la compagnie Allianz Iard à lui payer les sommes de : * perte de gains professionnels actuels : 84 358,37 euros, * perte de gains professionnels futurs

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la lettre « 48 SI » lui notifiant la perte

. - Allocation pour perte d'emploi.

Il évoque par ailleurs la perte de son logement et de son titre de séjour, le confrontant à une grande précarité à sa libération.

La garantie perte d'exploitation tend à l'indemnisation de la perte de marge brute résultant de la perte du chiffre d'affaires et des frais supplémentaires d'exploitation.

Il a constaté que selon les stipulations du contrat d'assurance, la [O] [E] est garantie au titre de sa perte d'exploitation en cas de perte résultant de l'empêchement total ou partiel de poursuivre son