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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

5fda6b7e7606fab4d75aacc2

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

APPELANTS Monsieur [D] [A] Majeur sous tutelle, représenté par ses parents (co-tuteurs) Mme [C] [C] [A] et M.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee3

Appel

26 février 2019

26 février 2019

X..., né le [...] à Cotonou (Bénin), mineur représenté par ses parents, M. A... X... et Mme L...

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd9981e5c93fe8a0b17ebd1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[D] [F] a bénéficié de donations indirectes de la part de son père et/ou de ses parents, s'agissant de quatre achats de terrains datant du 14 octobre 1963, du 30 novembre 1963 (alors qu'il avait 14 ans

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47128cafc520068c165d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège Représentant : Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b14

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

X... qui ont été condamnés à supporter les dépens et à payer 1.200 ç à la société GUIMA-PALEINGER. Suivant déclaration du 1er avril 2005, la société X...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01964_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 9 août 2021, la société Granulés 18 a déposé auprès des services préfectoraux une demande d'enregistrement d'une unité de fabrication de granulés de bois, située au lieu-dit Palleau, sur le territoire

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d358cdc6046d4789e26e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la période du 01/09/2023 au 30/09/2027, ainsi que son complément de catégorie 3 pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2025 dès lors que la situation de handicap de l'enfant justifiait que l'un des parents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164506

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication d'une copie du dossier de permis de construire et de la déclaration de travaux concernant le bâtiment situé 9002 rue Elie Barreau - La Pallice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa410c7dc206c9eb7df9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[F] explique être monté sur un palletier après avoir constaté un risque d'effondrement de celui-ci, dû à la présence d'une palette endommagée, laquelle aurait cédé tandis que le salarié se trouvait en

Source officielle
CA

Chambre 1-7

662209629ce14200083896a5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT C/ [D] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey PALERM Me Philippe BARBIER Décision déférée à la Cour : Arrêt de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01760_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

offrant une hauteur de stockage pouvant atteindre 10 mètres, de 8 000 palettiers d'accumulation, de cinq transpalettes tridimensionnelles, trois convoyeurs télescopiques et cinquante autres engins de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161931

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération des parents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124565

Appel

7 février 2013

7 février 2013

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de patente

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563e76c5d9057df80326

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [V], [Z], [J] [G] 6 chemin de la Palenque

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd970e4674cc25dd102a019

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

M. et Mme [J] et [N] [M], parents de la victime, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [D], Mme [P] (sa fiancée), et M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9548bb204383decc6edee

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[A], déclare autoriser ses parents M. et Mme [A] [T] à construire un mur de séparation de 3 m20 de hauteur en prolongement de l'alignement du hangar 'en compensation d'aucune participation aux frais'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

H... épouse R... et l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés s'analyse comme un contrat de travail relevant du droit commun, Condamne l'Association intercommunale de parents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01988_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., représenté par Me Pallanca, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er juillet 2025 ; 2°) d’annuler cet arrêté du 4 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a19209acdc6046d4752b1d5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Son état nécessite un accompagnement par l'un des parents pour se rendre au CMP une fois par semaine 1 heure, soit 1h30 par semaine avec le trajet.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163956

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

secrétariat le 9 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Georges-Antignac à sa demande de communication d'une copie de lettres émanant de parents

Source officielle