La production aux débats de quelques bulletins de paie d'autres salariés, sur les milliers que compte l'entreprise, faisant apparaître le paiement d'heures supplémentaires n'est pas de nature à apporter

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 juillet 2017, postée le 21 juillet et réceptionnée le 25 juillet, ayant comme objet 'Non paiement

/ND Numéro 20/2504 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/09/2020 Dossier : N° RG 19/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH35 Nature affaire : Demande en paiement

Par acte du 21 août 2017, la société Natixis Lease a fait assigner en paiement M. [S] [O] et Mme [D] [W].

banque en référé d'heure à heure devant le tribunal de commerce de Paris pour voir enjoindre à ces sociétés de poursuivre des livraisons le financement des véhicules neufs et lui accorder des délais de paiement

Suivant acte extrajudiciaire du 13 avril 2018, Locam a assigné Aimargali devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne en paiement des causes du contrat de location financière sans préjudice des frais

société ECW Expertise Comptable Welz à payer à la société Lixxbail la somme de 66 198,04 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 24 juillet 2017 jusqu'à complet paiement

bail du 20 mai 2005, la société Sogelease France a donné en location à la société les transports Bec et [S] plusieurs autocars d'une valeur de 846.768 € TTC pour une durée de 96 mois moyennant le paiement

Les époux [G] sollicitent, sur le fondement de ce texte, que le Crédit logement soit débouté de ses demandes en paiement.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie

juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’arrêté nominatif portant attribution de la prime informatique apparaissant sur son bulletin de paie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l’intégralité des fiches de paies

collective ainsi qu'aux frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * de dire que la salariée a été remplie de ses droits s'agissant du paiement de l'indemnité

La décision du tribunal du 8 janvier 2019 est examinée en appel concernant les obligations du constructeur relatives aux travaux, au paiement et à la remise de documents de conformité.

Par ailleurs [R] [E] sollicitent en appel une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts exposant que l'arrêt brutal par les époux [F] du paiement du loyer et le défaut de restitution des clés lui

[J] au paiement des dépens. Selon déclaration reçue le 14 août 2018 au greffe de la cour, M. [J] a relevé appel de cette décision.

son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement

, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des rapports d'activité du « Comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement