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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b86

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 26/01/2006*[* *]BAUX RURAUXNo RG : 05/04859Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPEdu 27 Juillet 2005 no 99/000006REF : EM/VDAPPELANTEMadame Marie-Noùlle

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163212

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Fontainebleau) sous la cote 20140132/4675 –n° 113062 X 2006 dossier de naturalisation de X X, né en 1916 à Bou Nouh

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd90f0bf8dc7da8b687341b

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Il est notamment précisé dans l'acte notarié: - que ce bien a fait l'objet d'un permis de construire délivré le 02/04/1974 et d'un certificat de conformité du 24/04/1978, - que des travaux de remise

Source officielle
CA

16e chambre

5fda114eb999fd546105eddd

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Marine COLAS, FAITS ET PROCÉDURE Première procédure de saisie immobilière Munie de la copie exécutoire d'un acte notarié

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

En vertu d'un acte notarié contenant prêt du 20 janvier 2006 et de deux jugements rendus par le tribunal de Grande instance de Perpignan les 2 septembre 2009 et 14 janvier 2010, confirmés par arrêt rendu

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd915156f5d67aff93b0fab

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 7 mars 2007, la caisse de CRÉDIT MUTUEL NICE JOFFRE a consenti aux époux [U] un prêt personnel d'un

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb63acdc6046d47e89630

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte notarié du 19 mai 2017, M. et Mme [J] ont vendu à la société ABREJE.2 la maison et son terrain ainsi que les deux garages, le tout figurant sur la parcelle AR [Cadastre 2].

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9d94a9a6a83150da0c63d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Une promesse de vente notariée pour les 2 mêmes immeubles et au prix précité a été signée le 27 juin 2013 entre les 4 consorts [R] et la société CEGIS.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc1d10a436e041575b0797

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 septembre 2018 FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié, du 26 avril 2000, la société 3 R a cédé son fonds de commerce à la société Sydel, le prix de cession s'élevant

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc78ec7826db9c68e14713

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

. ------------- Par acte notarié en date du 25 avril 2008 Danielle A... a donné à bail à ferme à Léo X... les parcelles cadastrées section [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [..

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CA

Chambre 1-1

5fd9b69a7141a8ac429f7a3c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

L'appelante conteste ces demandes en se fondant notamment sur le fait qu'elle serait victime de manoeuvres dolosives entraînant la nullité de la reconnaissance de dette et de l'ordre de versement notarié

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CA

Avis

CADA:20165805

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

, des documents suivants relatifs au projet de la société Foncier Conseil en cœur de bourg : 1) l'ensemble des permis de construire ou d'aménager, ainsi que les dossiers y afférents ; 2) les actes notariés

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CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aba

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

RURAUXNo RG : 05/04854 jonction avec dossier RG No 05/04858Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPEdu 27 Juillet 2005 jugements no 99/000010 et 04/000006REF : EM/VDAPPELANTEMadame Marie-Noùlle

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Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b89

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

RURAUXNo RG : 05/04854 jonction avec dossier RG No 05/04858Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPEdu 27 Juillet 2005 jugements no 99/000010 et 04/000006REF : EM/VDAPPELANTEMadame Marie-Noùlle

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Pôle 4 - Chambre 1

5fd96647de1c1051a8e4c012

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par acte notarié du 24 décembre 2014, la SCI Yes Immo Invest a conclu une promesse de vente avec la SNC Lips portant sur un immeuble à usage de bureau et d'activités situé [Adresse 3]) dont les locaux

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Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par assignation en date du 29 décembre 2006, Mme [H] a saisi le tribunal de grande instance de Toulon pour, principalement, voir constater l'applicabilité de la donation notariée reçue par maître [L],

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Pôle 1 - Chambre 1

5fd9fbb99d774e3d4b936ad5

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Une partie des sommes a été payée comptant, une deuxième partie payable en 120 mensualités et une troisième partie réglée sous forme d'une vente à réméré régularisée par acte notarié du 18 juin 2004 de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5426b6058932193bd75b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Il ressort du projet liquidatif établi par le notaire commis que cet immeuble a été vendu au prix de 200 000 euros suivant acte notarié en date du 1er août 2008, que sur ce prix la somme de 90 000 euros

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Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Immobilier a pratiqué une saisie de parts sociales, le 3 février 2017, dans une SCP notariale à l'encontre de monsieur [M] [Y] pour avoir garantie et paiement d'une somme de 120 971.42 €, en vertu d'un acte notarié

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CA

Chambre 2-4

6a210f85cdc6046d4709c0b5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par acte notarié du 17 novembre 2008, M. [O] [A] a acquis l'appartement situé au rez-de-chaussée, des locaux annexes, lots n°2, 6, 8, 9, 12 et 13 ainsi que la moitié indivise des lots n°1 et 5.

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