par fusion absorption du 28 juin 2002 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par la SCP BAUFUME - GALLAND-VIGNES, avoué Assisté de Me Nicolas

Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour

[G] [P] aux entiers dépens, dont distraction est requise au profit de Maître Vincent Nicolas, avocat aux offres de droit.

. ----------------------------------------------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur [A] [V] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat

La SA MIC insurance company ne devait donc pas sa garantie à la SARL BEC Nomy, sauf en cas d'application de la garantie subséquente due en l'absence de resouscription d'une garantie après la résiliation

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision

A titre subsidiaire, elle appelle en garantie M.

Jean-Claude demeurant... 71960 LA ROCHE VINEUSE Partie civile, non appelante, non comparante, représenté par Maître SOUBEYRAND NICOLAS D...

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Enfin, au travers de la documentation communiquées aux acquéreurs, le groupe GDP Vendome indiquait assurer : - la sécurité-garanties d=un montage sécurisé, - garanties par bail commercial ferme renouvelable

invoquée par les MMA : Constater son insolvabilité manifeste ; Constater que l'exclusion de garantie aurait pour effet de priver M.

[Adresse 7] [Localité 5] (COREE DU SUD) Représentée par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1102 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL NICOLAS

Il a également rejeté l'appel en garantie au titre de travaux de réfection de l'installation d'eau chaude qui relèvent de la garantie légale, de sorte que la société Acte Iard ne peut en demander paiement

application des garanties souscrites par le Dr [C] auprès des MMA, fait actuellement l'objet d'un appel ; qu'il n'est donc pas définitif.

SUR CE, LA COUR Sur la garantie des MMA Le premier juge a considéré que s'agissant de la garantie de l'assureur, il y avait lieu de constater que si les experts visent des soins non justifiés et

MUTUALISTE (MATMUT) [Adresse 1] [Adresse 1] (Demanderesse à la saisine de renvoi après cassation - Défenderesse au dossier RG 17/01650 - Appelante au dossier RG 19/04290) Représentée par Me Nicolas

COMPTOIR AGRICOLE DU SUD EST CASE [Adresse 3] [Localité 3] Non constituée SAS DOTHY [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Michel NICOLAS, avocat au barreau de LYON, toque : 472