2024 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SAS ISOWATT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 assisté de Me Morgane

JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 SARL WINDSOR INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est 4 avenue Morane

- N° Portalis DBVB-V-B7J-BO22X MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANCAIS ( MACSF) C/ [W] [E] [M] [E] [B] [E] Etablissement CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES

beldev, Association d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Hélène DEROCHE substituant Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER

- Sur le préjudice moral : 15.000 euros Il juge que M.

La mission de ce dernier était étendue à la Scp Ducoureau-Duron-Landais-Moreau-Lespinard et à la Selarl [U] et [Z], notaires associés. M. [L] a déposé son rapport le 14 juin 2019. 6.

Elle explique qu'elle a été contrainte de fermer le rayon boucherie traditionnelle en raison du départ du boucher qu'elle n'est pas parvenue à remplacer, qu'en toute hypothèse ce rayon a été transformé

ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère Madame Morgane

[B] [M], contestant son licenciement et se plaignant d'une exécution déloyale du contrat de travail et d'un manquement à l'obligation de l'employeur de prévenir le harcèlement moral, a saisi le conseil

MANDATAIRES Mission conduite par Me [K] [U] Mandataire judiciaire, sis [Adresse 2] Assignation portant signification de la déclaration d'appel et des conclusions remise le 01/07/2025 à personne morale

Pour réaliser votre objectif, notre société [1] vous a mis à disposition un portefeuille de clientèle exclusif de 1'200 pharmacies sur le secteur des Bouches-du-Rhône, et la possibilité de placer tous

[S] de sa demande au titre du préjudice moral ; - Débouté M. [S] de sa demande d'indemnisation pour perte au titre de sa retraite ; - Débouté M.

[E] aux fins de le voir condamné à lui indemniser ses préjudices de jouissance, de santé et moral, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.

; - Confirmer le jugement du 12 novembre 2021 en ce qu'il a débouté madame [X] [E] et monsieur [S] [T] de leur demande au titre du préjudice moral ; - Réformer le jugement du 12 novembre 2021 en ce

Sur la réparation des souffrances morales Madame [N] affirme souffrir moralement du fait de ne plus pouvoir exercer son métier et se rendre utile aux autres et d'être diminuée physiquement.

N° RG 24/12790 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3MB EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 13 décembre 2017, la [1] [2] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône

Il limite le montant de l'indemnisation du préjudice moral à la somme de 200 euros.