AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a192b60cdc6046d47547eca
28 mai 2026
28 mai 2026
En tout état de cause, les désordres relevés par l'expert judiciaire mettent en cause la responsabilité de la SARL [Y] [E] et de la SAS [P] [D] [W] [L], que le chantier ait été abandonné ou non.
Source officielleChambre civile
6a192b53cdc6046d47547dcd
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28 mai 2026
28 mai 2026
NOUVELLE AQUITAINE C/ Société URBAN VITALIM N°2 Société URBAN VITALIM N°2, GV/LM Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
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