AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-10
5fca7bdc31e9f86a6c260b6b
1 octobre 2020
1 octobre 2020
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu son arrêt au fond le 1er octobre 2020. Le contenu spécifique de la décision (rejet ou accueil de l'appel) n'est pas détaillé dans le document fourni.
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 295
12e chambre
5fda084fe0d14c4ac66260f4
10 octobre 2019
10 octobre 2019
En ce qui concerne la prescription en matière de recouvrement de factures, elle fait valoir que son point de départ ne court pas à compter du fait générateur mais de la date d'exigibilité de l'obligation
Source officielle