RG N : 15/00441 AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN C/ Mathieu X...

[W] [J] a rempli la fiche de renseignements patrimoniaux ; l'acte de cautionnement a été régularisé après réception de ce document dès lors que les éléments mentionnés permettaient à M.

COMPARANT, concluant par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU, conseiller, a entendu les plaidoiries

Portalis DBVB-V-B7G-BKHDA [S] [H] C/ [M] [Y] [R] [Y] [U] [Y] [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Emeric GUILLERMOU - Me Pierric MATHIEU

INTIMES Monsieur Matthieu H... [...]

Trois enfants sont issus de cette union : - Céline, le 7 octobre 1981 à SAINT MARTIN, - Emilie, née le 24 novembre 1984 à SAINT MARTIN, - Mathilde, née le 4 avril 1989 à SAINT MARTIN.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers est rejeté.

[Z] : Il ressort de la fiche patrimoniale signée par ce dernier (pièce 11 susvisée) que celui-ci percevait des allocations chômage mensuelles de 1 938,60 euros.

DE BANQUE 8, rue de la République 69207 LYON CEDEX 01 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP PEGAZ-CEVAER-DESILETS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Mathieu

Mathieu Z...ne dispose plus de ressources régulières, n'étant plus gérant de société alors que par ailleurs une partie de son patrimoine est constituée par des parts de sociétés, lesquelles sont confrontées

comparante CPAM DE LYON Siège social : 12 rue d'Aubigny 69003 LYON Non comparante Instruction clôturée le 22 Février 2008 DEBATS en audience publique du 04 Mars 2008 tenue par Monsieur MATHIEU

PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474334, représenté par Me Victor DELATOUR-LE MORZADEC, avocat au barreau de PARIS Madame [E] [M], représentée par Me Matthieu

] [X], demeurant [Adresse 2] défaillante Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2] défaillant SAS LES MANDATAIRES, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

[E] [J], dirigeant de la société RG Patrimoine.

Pour autant, il est constant que, figuraient bien dans l'actif patrimonial de M.

, que sans même prendre en compte les revenus locatifs et fonciers dont il disposait, le patrimoine mobilier et immobilier de M.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Représentés par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : Madame [Q] [Y