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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe33

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Suivant lettre ministérielle du 13 mars 2008, le Directeur de la Sécurité Sociale a confirmé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale que la tolérance permettant d'accueillir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe34

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Suivant lettre ministérielle du 13 mars 2008, le Directeur de la Sécurité Sociale a confirmé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale que la tolérance permettant d'accueillir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe35

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Suivant lettre ministérielle du 13 mars 2008, le Directeur de la Sécurité Sociale a confirmé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale que la tolérance permettant d'accueillir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe36

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Suivant lettre ministérielle du 13 mars 2008, le Directeur de la Sécurité Sociale a confirmé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale que la tolérance permettant d'accueillir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe37

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Suivant lettre ministérielle du 13 mars 2008, le Directeur de la Sécurité Sociale a confirmé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale que la tolérance permettant d'accueillir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3a

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Suivant lettre ministérielle du 13 mars 2008, le Directeur de la Sécurité Sociale a confirmé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale que la tolérance permettant d'accueillir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3b

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Suivant lettre ministérielle du 13 mars 2008, le Directeur de la Sécurité Sociale a confirmé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale que la tolérance permettant d'accueillir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3d

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Suivant lettre ministérielle du 13 mars 2008, le Directeur de la Sécurité Sociale a confirmé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale que la tolérance permettant d'accueillir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Suivant lettre ministérielle du 13 mars 2008, le Directeur de la Sécurité Sociale a confirmé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale que la tolérance permettant d'accueillir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3f

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Suivant lettre ministérielle du 13 mars 2008, le Directeur de la Sécurité Sociale a confirmé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale que la tolérance permettant d'accueillir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe40

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Suivant lettre ministérielle du 13 mars 2008, le Directeur de la Sécurité Sociale a confirmé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale que la tolérance permettant d'accueillir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe41

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Suivant lettre ministérielle du 13 mars 2008, le Directeur de la Sécurité Sociale a confirmé au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale que la tolérance permettant d'accueillir

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdbe318ab39bd0380f4a235

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

-devant la Commission de recours amiable elle a indiqué que l'inspectrice avait manifestement mal calculé la réduction Fillon et qu'elle ignorait les bases de calcul appliquées par l'agent de contrôle

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'affaire a été radiée du rôle de la cour d'appel le 5 octobre 2023 et réinscrite suite à la demande de l'URSSAF Midi-Pyrénées le 20 mars 2024.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0702d0451e8318d0ec2b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En l'absence de décision dans les délais impartis, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan le 17 mars 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e4b

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X...et l'a dit mal fondé, - en conséquence, déclaré que M. X...n'était pas éligible au dispositif de la loi Fillon, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

677f6617e034c1f8dc458811

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par arrêt du 28 décembre 2018, la cour d'appel de Douai a validé l'ensemble des chefs de redressement, sauf le chef de redressement n°39 relatif à la réduction Fillon.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee49

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

FILLON TECHNOLOGIES ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

MOTIFS - En ce qui concerne la réduction de charges patronales, dite "FILLON".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par déclaration du 27 mai 2019, l'Urssaf a relevé appel de ce jugement.

Source officielle

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