AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
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28 avril 2026
28 avril 2026
Le macaron 'garantie décennale' sur le site internet n'est pas probant. Les échanges, la transmission d'un planning ne font pas de M. [K] un coordinateur, un chef de projet, un maître d'oeuvre.
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Pôle 5 - Chambre 1
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12 mars 2014
12 mars 2014
d'une présentation en partie supérieure d'animaux ou aliments sur trois rangées avec un décor apposé en parie basse et d'un espace vide en partie centrale, l'ajout en position haute des bouteilles d'un macaron
Source officielle