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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916f
24 avril 2007
24 avril 2007
né le 21 Octobre 1950 à PRAYSSAS (47360) ... 47800 MIRAMONT DE GUYENNE représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoué assisté de Me Horia DAZI MASMI, avocat DEMANDEUR à la réinscription au rôle
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6253c916bd3db21cbdd872eb
6 novembre 2004
6 novembre 2004
DU 16 Novembre 2004 ------------------------- N.R/S.Buz X..., Ange, Louis Y.... C/ Raymonde Y.... épouse Z...
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6253c8f6bd3db21cbdd86d4b
8 décembre 2003
8 décembre 2003
JEAN-LOUIS RG N : 02/00586 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du huit Décembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL
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6253c8e8bd3db21cbdd869d5
5 mai 2003
5 mai 2003
C/ SCP SILVESTRI-BAUJET RG N : 01/01317 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du cinq Mai deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté
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6253c943bd3db21cbdd87c5e
16 janvier 2006
16 janvier 2006
C/Jacqueline PATERO-DELLE-PIANERG N : 04/01726 - A R R E T No ------------------------------Prononcé à l'audience publique du seize Janvier deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre,
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6253c999bd3db21cbdd88c31
29 janvier 2007
29 janvier 2007
Aide juridictionnelleRG N : 05/01782 - A R R E T No ------------------------------Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté
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6253c9a5bd3db21cbdd88e79
29 janvier 2007
29 janvier 2007
Aide juridictionnelle RG N : 05/01782 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille sept, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de
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6253cb48bd3db21cbdd8d3e2
5 mai 2003
5 mai 2003
C/ SCP SILVESTRI-BAUJET RG N : 01/01317 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du cinq Mai deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté
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6253cd65bd3db21cbdd9333a
16 janvier 2006
16 janvier 2006
RG N : 04/ 01726 - A R R E T No- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du seize Janvier deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY
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6253cab4bd3db21cbdd8bcda
25 mars 2008
25 mars 2008
Il estime qu'en vertu des dispositions de l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat
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6253c8d3bd3db21cbdd865fa
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Ils ont ensuite vendu le 14 septembre 1996 à la SCI CBF la parcelle ZE 1433 ainsi qu'une parcelle 1814 correspondant à une partie des espaces verts dépendant du lotissement après avoir obtenu des co-lotis
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6253c929bd3db21cbdd8772c
12 juillet 2005
12 juillet 2005
. & FILS Pierre Jean Emile X..., Isabelle X..., Philippe Pierre Louis X...
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6253c8f6bd3db21cbdd86d48
8 décembre 2003
8 décembre 2003
RG N : 02/01746 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du huit Décembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère
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6253c986bd3db21cbdd88933
4 octobre 2006
4 octobre 2006
RG N° 04/ 01340 Prononcé à l'audience publique du quatre Octobre deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Nicole CUESTA, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre
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6253c8e8bd3db21cbdd869fa
17 juin 2003
17 juin 2003
COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Roland X... né le 14 Juin 1948 à BAYONNE (64100) 100 rue Gautier 46000 CAHORS représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Louis
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6253cab3bd3db21cbdd8bcb3
20 février 2008
20 février 2008
Louis-Albert Victor Marie DE Y... C / S. C. I. MARIN Patrick Edouard Tancrède Z...
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6253c937bd3db21cbdd87987
16 novembre 2005
16 novembre 2005
LOGIS 47 Patrick Y...
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6253c925bd3db21cbdd87616
13 juin 2005
13 juin 2005
Dominique RAFONI RG N : 04/00666 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL
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6253ca4fbd3db21cbdd8aa46
15 janvier 2007
15 janvier 2007
, avoués assistée de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats Madame Catherine Y...
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6253c8f6bd3db21cbdd86d46
15 décembre 2003
15 décembre 2003
T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Décembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire
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