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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de co-lotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de co-lotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de co-lotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de co-lotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de co-lotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre section C
68f1d5b70b565ec7590f7bab
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par acte du même jour, un second bail a été consenti par l'organisme Logis Cévenols Oph Agglomération à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d394
9 mars 2010
9 mars 2010
le 25 Septembre 1968 à NÎMES (30000) ... 33317 FL USA représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP FONTAINE & associés, avocats au barreau de NÎMES Mademoiselle Marion
Source officielleChambre 1-3
6974b817cdc6046d478b0ef1
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOCHA CONSTRUCTIONS Société GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Jean-Louis BERNARDI Me Grégory KERKERIAN Me Véronique DEMICHELIS Décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166c40788aac83189e9b68
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[J], aynat pour avocat postulant Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 - N° du dossier 200128 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d0
12 février 2014
12 février 2014
née le 30 Octobre 1926 à Sousse (Tunisie) ... 20119 BASTELICA ayant pour avocat Me Jean Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD Prise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX04654_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Cette zone UZBc, de forme carrée, est séparée d'un des deux lotissements par une route et jouxte, au nord et au sud, de vastes espaces non bâtis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60367bcf327f8a1f9b6feb20
14 octobre 2015
14 octobre 2015
[Adresse 3] non comparant PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Charlotte CASTETS, avocat au barreau de PARIS, T10 substitué par Me Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90daf
11 décembre 2013
11 décembre 2013
PIERRE ETIENNE TOUATI, avocats au barreau de PARIS, toque : R 1411) Madame Klara A...épouse B... ... 3525 UTRECH-PAYS BAS Madame Micheline Geneviève C...épouse D... ... 94360 BRY SUR MARNE
Source officielle3e chambre civile
63cf8487a6687f7c904cbaaf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePage 5 sur 39