Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163e7c0a3681400d0dcd8a2
6 avril 2010
6 avril 2010
A cette date, le client Thiriet a informé ICELANDIC de la non-conformité des lots de filets de lotte livrés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d321cdc6046d47f52d6b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le programme immobilier 'Le Soleil' était divisé en 25 lots dont un lot réservé à une mini station d'épuration à usage des constructions du lotissement (lot n°1).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d'une opération de lotissement incluant ces lots
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le projet porte sur la réalisation d'un lotissement de huit lots, parmi lesquels les lots 1 à 4 sont destinés à la construction de maisons individuelles, les lots 5 et 6 sont destinés à la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le projet porte sur la réalisation d'un lotissement de huit lots, parmi lesquels les lots 1 à 4 sont destinés à la construction de maisons individuelles, les lots 5 et 6 sont destinés à la construction
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
, qui n'a été pris que le 12 mai 2005, alors que le lotisseur, par la promesse de vente, réservait un lot aux indivisaires, sous forme d'un terrain compris dans le lotissement et destiné à être viabilisé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Pénestin a délivré à la SARL Loti Ouest Atlantique un permis de construire pour une maison individuelle sur le lot n° 13 du lotissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00235_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Courcelles-le-Roi a opposé un sursis à statuer d'une durée maximum de deux ans à leur demande de permis d'aménager en vue de créer cinq lots
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053670199
12 mars 2026
12 mars 2026
. - Lotissements.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742205
26 mars 2026
26 mars 2026
. - Lotissements.
2ème Chambre
DCA_22VE02183_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La société Présence a déposé le 16 janvier 2020 une déclaration préalable portant sur la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir sur les parcelles cadastrées AC 32 et AC 41 appartenant à Mme F
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8645d
14 novembre 2002
14 novembre 2002
lots 4 à 7 ; que le règlement de lotissement joint au dossier d'autorisation prévoyait l'affectation des lots 4 et 5 à des constructions individuelles de deux niveaux au maximum, et du lot n° 6 à des
Source officielle1ère Chambre civile
63c79af0da31367c908eb505
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'ASLC est elle-même propriétaire de plusieurs lots situés au sein du lotissement.
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
n° 163 du lotissement dénommé lotissement communal de [Localité 12], parcelle cadastrée section [Cadastre 9], actuellement [Cadastre 6] pour 4a 37ca, et le droit au bail emphytéotique dudit lot de terrain
Source officielle3e chambre civile
6960f8e8cdc6046d47be24e5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
n°23 du lotissement dénommé [Adresse 16] [Localité 19] Le 25 août 2015, le lot n°23 a été vendu à Monsieur [G] [J].
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
nécessitaient sa désaffectation préalable avec l'accord des colotis ; - un espace commun aux lots d'un lotissement transféré gratuitement dans le domaine de la commune reste grevé de sa charge réelle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02410_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
I..., réservataire du lot n° 3 et M. et Mme L..., réservataires du lot n° 7 de ce lotissement, ont déposé, respectivement les 12 novembre, 9 novembre, 22 décembre et 28 octobre 2020, des demandes de permis
Source officiellePage 5 sur 1298