AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fda5b3fde9b75a3c4a9740c
18 juillet 2019
18 juillet 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Bien que la déclaration d'appel, antérieure à l'entrée en application du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, porte l'indication d'un appel total, le jugement déféré n'est pas contesté
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Pôle 4 - Chambre 8
5fdb7b6f93c45759d9c61486
28 février 2019
28 février 2019
d'entrée de l'immeuble, -démolir les quatre marches permettant l'accès à la porte-fenêtre de leur appartement afin de rétablir la circulation d'air des caves par les soupiraux ainsi que le dallage en
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