COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Jean Michel LICOINE SCP LE METAYER ET ASSOCIES EXPÉDITION à : [R] [J] CAF DU LOIRET MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ

Ayant pour avocat postulant Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Grégory ROULAND, membre de la SELARL EQUITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Madame

MOTIFS Aux termes de son dispositif, le jugement entrepris : - déclare recevable la demande in limine litis formulée à la barre par la S.A.S.

Elle soutient que : - à titre principal, elle n'est pas compétente en matière d'assainissement et n'a fait que transmettre les informations données par la communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;

[P] [C] aux fins d'entendre : I-In limine litis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2025

Par jugement en date du 25 septembre 2024, le tribunal a : - débouté la société Francelot de son exception d'incompétence exprimée in limine litis et s'est déclaré compétent pour examiner le litige;

né le 12 Mai 1967 à LENS (62300) demeurant ..., 62800 LIEVIN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08722 du 21/ 09/ 2010 représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués

[E] détient divers mandat sociaux : - dans la SA GROUPE CITI ; - dans la SA CERGI, dont la SAS CEDAO est la filiale depuis juillet ou août 2009 ; - dans la SA LITWIN depuis le 4 novembre 2009.

avocat au barreau de BELFORT APPELANTE ET : Monsieur [G] [K] né le 03 Janvier 1988 à [Localité 7], de nationalité française, infirmier, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Lidwine

Le 8 septembre 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : « In limine litis, - DÉCLARÉ que le Conseil des Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges est incompétent

La société [3] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement': In limine litis ''d'annuler l'assignation'; Au fond, ''de débouter Mme [R] de toutes ses demandes'; ''de condamner Mme

Devant la Cour, le prévenu comparaît assisté de son conseil qui dépose in limine litis des conclusions tendant voir déclarées irrecevables l'action du Comité d'entreprise (pour notamment défaut de pouvoir

Par dépôt de conclusions, le conseil de X se disant [N] [H] a soulevé in limine litis l'annulation de la procédure de garde à vue en raison de l'irrégularité de l'interpellation de son client faute de

Par dépôt de conclusions, le conseil de [J] [C] a soulevé in limine litis l'annulation de la procédure antérieure au placement en rétention de l'intéressé au motif qu'il a été retenu sous escorte à l'aéroport

la SARL Distriplumes ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 9 juin 2025 par SCI [L], aux fins d'entendre, vu les articles 524, 564 et 789-6° du code de procédure civile : - in limine

conseil reçu au greffe de la cour le 7 avril 2026 à 19h44, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants: - In limine

dernières conclusions du 10 décembre 2025, elle demande à la cour de : A titre principal, - infirmer la décision du 25 septembre 2025, et ce en toutes ses dispositions ; Statuant de nouveau, In limine

MOTIFS Aux termes de son dispositif, le jugement entrepris : - déclare recevable la demande in limine litis formulée à la barre par la S.A.S.