AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
603442e6f717ce33da0b81d2
12 janvier 2017
12 janvier 2017
ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON assistée de la SELARL S.E.F.J., avocat au barreau de PARIS INTERVENANT : [F] [Q] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3
Source officiellePage 5 sur 1758
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd97a36d6aee568568437ef
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Elle a reconnu l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille au profit du demandeur, condamnant les défendeurs à lever les obstacles sous astreinte et à verser des dommages
Résumé IA — à vérifier