AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01199_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
gravières et autres ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a délivré une autorisation environnementale à la société Lafarge
Source officiellePage 5 sur 36
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf0
8 novembre 2007
8 novembre 2007
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE Madame Marie Y... épouse X...
Source officielle